> Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. s.garlandat chez orisavocats.com. Responsable juridique France, Hier Bonjour 7 nov. 2017 n°16/01365). Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire. Les enjeux de la gouvernance contractuelle dans les contrats commerciaux. Nous avons cèdé notre fonds de commerce en 2012 et notre repreneur est tombé en liquidation. Le cautionnement d’un bail commercial est une sureté réelle (et non personnelle) soumis au régime du gage s’il porte sur un Bien mobilier corporel, à celui du nantissement s’il s’agit d’un Bien mobilier incorporel ou au régime de l’hypothèque si c’est un immeuble. Cordialement. Jurishop.fr - 11 mai 1995 n°93-11410). Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. 2288). Trouvé à l'intérieur – Page 606Mais lorsque le créancier est en faute , el que par ses même solidaire , qu'il ... laissés en bail , et à leur remise par procèsdroit contre la caution . 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Salomé GARLANDAT 11 octobre 2021 Cette délivrance tardive ne me permet plus de faire valoir la clause de solidarité auprès du cédant. Les enjeux de la gouvernance contractuelle dans les contrats commerciaux. www.eloquence-avocats.com, 1re Parution: Tout simplement car l’ancien locataire peut rester débiteur du Bailleur. Elle est réputée non écrite…. Par Alexandra Six, Avocat. lire la suite. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. La réponse est positive. 17:52 Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! La Cour de cassation constate qu’il a été unilatéralement mis fin au bail commercial le 10 mars 1995, alors qu’en principe, la faillite n’arrête pas le bail commercial en cours. Dans son entretien, il revient également sur les liens entre services (...), Lors d’une mise en redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, comment accompagner les chefs d’entreprise notamment dans leurs problématiques fiscales ? La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Clause attributive de juridiction 12. Etude de 54 des principaux moyens de défense et recours de la caution. Type de cautionnement. L’acte au travers duquel une personne s’oblige auprès d’un créancier à exécuter l’obligation d’un débiteur si ce dernier n’y satisfait pas est appelé le cautionnement. Trouvé à l'intérieur – Page 12357 C. 1 ° COMMUNAUTÉ , FEMME , OBLIGATION SOLIDAIRE , CAUTION . nap . ... diction commerciale étant purement exceptionnelle , ne saurait s'édu bail qui ... Trouvé à l'intérieur-D . 27 . objet un engagement commercial , peut être établi 2. ... L'exécution volontaire d'un bail sous seing- cable à la caution solidaire comme à la ... Il faudra être vigilent en cas de renouvellement du bail à son terme ! 17:56 La Loi Pacte est venue rendre inopposable toute clause dite de « solidarité inversée » insérée dans les contrats de baux commerciaux. Le cautionnement de l’entreprise par une personne physique, ou par tout autre personne, ou même une personne morale, ne doit jamais être accordé à la va vite par celui qui donne sa caution. De nouveaux Appels à sujets d'articles proposés à nos auteurs. La position de la Cour de cassation sur la mention dans le cautionnement. La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Qu’est-ce exactement que la cessation de paiements ? Cordialement. N° de pourvoi : 15-16.446. Cession d’entreprise et L.O.I. La loi du 1er août 2003 a fait du cautionnement établi en faveur d’un créancier professionnel un acte solennel. En effet, elle ne profite qu’au locataire cédant sous le coup d’une procédure collective, de sorte qu’elle retrouve son plein effet au profit du bailleur qui pourra l’invoquer en cas de nouvelle cession du bail contenant une clause de solidarité, intervenue après le terme de la procédure collective. Par Frédéric Naïm, Avocat. En conséquence, selon la manière dont est rédigé l’acte de cautionnement, la caution peut être garante de l’obligation de garantie solidaire de l’ancien locataire cédant. [Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano. En cas de cession du bail en cours de procédure collective du locataire tenant du droit de bail et cédant, la clause de solidarité du bail est réputée non écrite aux termes de l’article L 641-12 al 5 du Code de Commerce. Participez à la 10e Enquête Métiers & Revenus du Village de la justice. Offre d’automne presse : -35% sur tout le catalogue revues LexisNexis jusqu’au 8/11. Le sort de la clause de solidarité inversée du bail commercial en cas de cession de fonds de commerce: apports de la Loi Pacte . Quelle définition donner à cette notion de gouvernance contractuelle ? Connectez-vous sur Le premier réseau du droit ! Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Trouvé à l'intérieur – Page 418Grenoble , 2 août 1839 , Marohé commercial Reconnaissanoo ( dotte J. G. Obligat ... de la Caution solidaire 14 , Eoriture ( double écrit ) Ratification 52 . Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). 0 vote doc bail commercial. Dans un processus d’acquisition d’une société, de fonds de commerce, de parts ou de titres sociaux, les parties éprouvent souvent le souhait de bien encadrer le déroulement des négociations. En effet, la Jurisprudence considère que la caution peut refuser de payer l'indemnité d'occupation due par le preneur à compter de la résiliation du bail, faute de stipulation de son engagement à cet égard (CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 6 nov. 1998). Le bailleur qui a perdu la faculté d’invoquer la clause de solidarité du bail commercial et de poursuivre le cédant, qui a cédé son bail alors qu’il était sous le régime d’une procédure collective, dont le régime juridique se substitue à celui de droit commun, recouvre donc cette faculté en cas de nouvelle cession sur le locataire qui a succédé à celui frappé par une procédure collective devenu cédant et étant in bonis. La lettre d’intention (L.O.I : de l’anglais Letter Of Intent) vise en principe à encadrer les pourparlers mais attention à sa rédaction dont les termes peuvent être lourds de conséquence… Ce commentaire est particulièrement pertinent et clair sur le sujet. Stage juridique droit des sociétés - Mars 2022, Hier Trouvé à l'intérieur – Page 1171840 .-- Bourges . --S - V.41 3.25 % . - vi n : or . 1 .. is die rol dlhor --- . 87 quat . - Le non commerçant qui se rend caution solidaire d'un commerçant ... 014573. Comment se présente l’acte de cautionnement. En tout état de cause, par sécurité, il est préférable, en fonction que l’on se place du côté du bailleur ou de la caution, d’indiquer clairement dans l’acte de cautionnement que la garantie exclut ou inclut l’engagement personnel et solidaire du locataire en cas de cession du bail. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce. Secrétaire du soir H/F - Anglais courant, Hier Cession d’entreprise et L.O.I. Trouvé à l'intérieur – Page 1009en matière civile, commerciale et correctionelle, des justices de paix et de ... que la caution meuble ; que , d'ailleurs , aux termes du solidaire doit ... Baux commerciaux COVID 19 En synthèse de nos articles, nous rappelons que toutes les lois d’exception portant sur les rapports bailleurs / preneurs en période de Covid n’ont jamais suspendu ou annulé l’obligation au paiement des loyers, qui restent donc dus. La jurisprudence encadre cette disposition à défaut d’application. S'agissant d'un crédit-bail garanti par un cautionnement solidaire, a privé sa décision de base légale au regard des art.1326 et 2015 C. civ. 18:27 Cabinet Eloquence Ce type de garantie est utilisé par ailleurs lors de la demande d'un prêt auprès d'un organisme bancaire. Elle doit respecter un formalisme que, bien souvent, nous ne trouvons pas dans les actes. [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! Si le renouvellement du bail expiré s’opère en principe aux clauses et conditions du bail venu à expiration (conformément aux dispositions du nouvel article 1214, al. Résultats 1 à 12. Avocats Associés Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. lire la suite. La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements. 11 octobre 2021 A défaut de mention particulière, le cautionnement est simple. La jurisprudence a depuis longtemps affirmé que la solidarité stipulée dans le bail primitif entre le bailleur et les colocataires continuait d’exister en cas de tacite reconduction. Trouvé à l'intérieur – Page 552Quant à la caution solidaire , elle ne peut invo - C. rej . , 12 janv . ... En conséquence , la caution qui s'est oblisurélévation dans le prix du bail . Lisez la Lettre du Village de la justice de la semaine du 11 octobre. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. De la Révolution à l’ouverture des données... [Vidéo] 40 ans de l’abolition de la peine de mort en France. Hote(sse) d’accueil standardiste, Hier La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements. Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera? Rappelons tout d’abord brièvement le régime juridique applicable à la clause de solidarité dans un bail commercial. Le locataire qui cède son bail commercial sans l’autorisation du bailleur, alors que le bail commercial l’exige, s’expose à ce que le tribunal résilie son bail commercial. 210 921 résultats dans la jurisprudence pour caution bail commercial. Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d’un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019). Il est question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 Novembre 2020, n°19-15.893 [1], qu’une mention manuscrite non conforme à la loi conduit à l’annulation du cautionnement. 2001, n o 98-21575. 17:52 Il (...), Depuis plusieurs années et en parallèle du développement des pratiques de compliance et d’assurance qualité, les contrats commerciaux prévoient de plus en plus de modalités d’exécution contractuelle sous la forme de la gouvernance. Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement) : Le cautionnement est une garantie extrinsèque par laquelle le bailleur s'assure qu'en cas de défaillance de son cocontractant, les obligations de celui-ci … La solidarité entre locataires et cautions. 18:27 Cet article s'applique maintenant à tous les baux. L’article L. 145-16-1 du Code de commerce dispose qu’en présence d’une clause de solidarité dans le bail cédé, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date d’échéance de l’obligation du bail non respectée par le cessionnaire. 24 septembre 2021 Dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant d’un bail commercial, il est régulièrement stipulé une clause de garantie solidaire. La loi prévoit maintenant que la sûreté, et donc le cautionnement consenti par un tiers pour garantir l'exécution des obligations du locataire, ne s'étend pas au bail reconduit. 21557 7 nov. 2017 n°16/01365). Formations-juridiques.com - Un exemplaire du contrat de cautionnement doit être annexé au bail. B. Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 04 mars 2015. L’article L642-12 al 5 du Code de commerce ne profite qu’au locataire cédant placé en procédure collective et la clause de solidarité du bail retrouve son plein effet en cas de nouvelle cession du bail dans le cadre du régime de droit commun rappelé ci avant. Solution : Rejet. Stage - Juriste achats IT, Hier 5 janvier 2018. C’est un évènement que l’on doit déterminer avec une certaine précision car il (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Dictée numérique et reconnaissance vocale, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. à 14:45, délai pour faire valoir la clause de solidarité dans un bail commercial. De manière générale, c’est un ensemble de clauses convenues, ou imposées, entre les parties permettant de suivre et de contrôler l’exécution du contrat, du (...), Longtemps boudée par le monde de l’entreprise, la médiation en entreprise, est un outil de dialogue dont s’emparent de plus en plus régulièrement les entreprises pour apporter une solution à un conflit naissant ou déjà implanté en leur sein ou avec une autre entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 189recueil periodique ed critique de jurisprudence, de legislation et de doctrine ... Le cautionnement d'une dette commerciale constitue - t - il un engagement ... Trouvé à l'intérieurEnfin, la jurisprudence offre également à la caution la faculté de payer le créancier à ... 265 ; pour des applications en matière de bail commercial : Civ. Trouvé à l'intérieur – Page 290preneur pour le payement des loyers d'un bail et des dom- ceux qui ont ... Les règles qui concernent la capacité que doit avoir caution solidaire est plus ... Trouvé à l'intérieur – Page 189EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT ( 0 ° 34 ) . lettre missive par laquelle un tiers se ... 285 , 390 , 392 . ciale constitue - t - il un engagement commercial ? Trouvé à l'intérieur – Page 70Un acte commercial par lui - même mais posé par un mineur non autorisé ne cesse pas ... Il en est de même du cautionnement donné sur ce bail et d'un acte de ... ). Le cautionnement des obligations d'un bail. J'ai une interrogation concernant un bail commercial et l'engagement de caution. En effet, l’ancien locataire cédant peut rester débiteur d’une obligation de garantie envers le bailleur si le bail contient une clause de garantie solidaire. Il doit être rédigé, à peine de nullité, dans les formes prescrites par l’article L.341-2 du Code de la Consommation. La clause de solidarité permet de réclamer la totalité du loyer et des charges à l’un des locataires. De manière générale, c’est un ensemble de clauses convenues, ou imposées, entre les parties permettant de suivre et de contrôler l’exécution du contrat, du (...), Longtemps boudée par le monde de l’entreprise, la médiation en entreprise, est un outil de dialogue dont s’emparent de plus en plus régulièrement les entreprises pour apporter une solution à un conflit naissant ou déjà implanté en leur sein ou avec une autre entreprise. La clause de solidarité dans le bail commercial est soumise à des limites depuis la promulgation de la loi Pinel le 18 juin 2014. Les limites concernent : L’application de la clause de solidarité ne peut se faire que dans un délai de 3 ans maximum à compter de la cession du bail selon l’article L. 145-16-2 du Code de commerce. Le liquidateur sur ma demande ma délivré un certificat d’irrecouvrabilité le 5 avril 2018. 17:52 Et comment accompagner les entreprises en difficulté ? 5 octobre 2021 2 du Code civil issu de l’ordonnance du 10-2-2016, consacrant la jurisprudence antérieure constante en la matière), rien n’empêche les Parties d’en convenir autrement. Trouvé à l'intérieur – Page 362BAUX COMMERCIAUX , par M. Louis Rozès , professeur à la Faculté de droit de ... cautionnement ; Elle confère au cédant la qualité de codébiteur solidaire ... La lettre d’intention (L.O.I : de l’anglais Letter Of Intent) vise en principe à encadrer les pourparlers mais attention à sa rédaction dont les termes peuvent être lourds de conséquence… Droit des suretes - Le benefice de discussion est il possible dans le cas d 8217 une caution solidaire - Le cautionnement - suretes - caution solidaire – benefice de discussion - article 16 AUS - article 27 AUS - Toute l'information juridique en droit OHADA. [Long métrage] "Vraies gueules d’assassins". Le contrat de cautionnement peut être simple ou solidaire. L’enjeu pécuniaire du contrat de cautionnement. Trouvé à l'intérieur – Page 70Il en est de même du cautionnement donné sur ce bail et d'un acte de cession de ... le cautionnement , solidaire ou non , d'un engagement commercial . Formations-juridiques.com - Trouvé à l'intérieur – Page 158117 . d'une opération commerciale , ne perd pas 5 . - Une caution solidaire ne peut par ce seul fait son caractère purement refuser d'exécuter l'engagement ... Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera? Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Médiation en entreprise : un outil de dialogue apportant une "vraie" solution. Ainsi, hors toute période de procédure collective, pour toutes les cessions intervenues avant le 20 juin 2014 (loi Pinel), cession de droit au bail ou de fonds de commerce ou de fonds artisanal, le cédant reste débiteur solidaire des obligations (dans la limite des conditions) du bail inexécuté par le cessionnaire pendant toute la durée du bail cédé qui reste à courir. Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il est défini à l’article 2288 du Code civil. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. : quels sont les enjeux et les risques ? Participez à la 10e Enquête Métiers & Revenus du Village de la justice. Vous êtes ici : Accueil > Droit du Cautionnement > Dirigeants et caution Paradoxe du cautionnement des dirigeants. Je perds ainsi 6 mois de loyers. Trouvé à l'intérieur – Page 36328 et 136 . tion solidaire qui , lors de la vente des biens du dé- ... Merlin , Rép . , v • Caution ; Zacaution d'une dette commerciale ne soumet pas ... CAUTIONNEMENT. 0 vote Bail commerci. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. La caution solidaire pour un bail commercial permet de responsabiliser, soit une personne extérieure au bail, soit le gérant sur ses biens personnels. Village-notaires.com - Cela permet une reprise des entreprises plus protectrice pour le repreneur en liquidation judiciaire. lire la suite. Responsable juridique France, Hier Le gérant de la société s’est personnellement et solidairement porté caution solidaire du bon paiement des loyers de la part de la société. Non publié au bulletin. www.orisavocats.com Lors de la création de la société et durant l'exercice de son activité, le dirigeant peut être amené à se porter caution à double titre, concernant les emprunts faits auprès d'établissements financiers pour le financement de la société, mais aussi pour les dettes générées par la société auprès de créanciers, tels que les fournisseurs par exemple. Audience publique du mercredi 06 avril 2016. Par Alexandra Six, Avocat. civ 1re, 10 juill. Formation, Conditions de forme, Mentions manuscrites insuffisantes + Cass. 21 septembre 2021 En revanche, la clause de solidarité prend fin en cas de congé donné par le bailleur au cessionnaire ou à l’expiration du bail au cours duquel la clause a été insérée. Trouvé à l'intérieur – Page 552Quant à la caution solidaire , elle ne peut invo- - C. rej . , 12 janv . ... En conséquence , la caution qui s'est oblisurélévation dans le prix du bail . *, Aujourd'hui: 144 750 membres, Merci de votre réponse. 7 nov. 2017 n°16/01365). Cautionnement : Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (C. s.garlandat chez orisavocats.com, 1re Parution: Trouvé à l'intérieur – Page 36Caution solidaire d'un débiteur solidaire , 42 , 44 , 52 . ... Le cautionnement d'une obligation commerciale même par un commerçant ne constitue un acte de ... Le cessionnaire du locataire cédant sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de de redressement ou de liquidation judiciaire qui cèdera le bail à son tour sera tenu aux termes de la clause de solidarité avec son cessionnaire : Ce qu’il faut retenir : En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur, par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. De la Révolution à l’ouverture des données... [Vidéo] 40 ans de l’abolition de la peine de mort en France. C’est ce constat positif que partage avec nous Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprise en poste depuis 2012. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. Pour celles des cessions intervenues à partir du 20 juin 2014, de par l’effet de la loi Pinel, l’article L. 145-16-2 du Code de commerce dispose depuis alors que le bailleur ne peut invoquer la clause que durant les trois années à compter de la date de cession du bail commercial. Trouvé à l'intérieurJURISPRUDENCE Xontrat de travail - Rupture - Cause réelle et sérieuse (oui) ... par le non-renouvellement du bail commercial - Absence faute de l'employeur ... lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. Bonjour Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des beaux commerciaux au cours de l'année 2009 ? En matière de procédures collectives, la cessation de paiements est un sujet extrêmement important. Droit des suretes - Quand la caution est elle tenue de payer la dette du debiteur principal - Le cautionnement – Suretes – suretes personnelles – caution – obligation de paiement – condition – defaillance du debiteur principal – AUS Revise - article 23 – article 36 - … Bail commercial caution solidaire jurisprudence. Trouvé à l'intérieurpour le bailleur, de pouvoir y faire appel sans devoir soumettre de justificatif ... la forme d'un cautionnement, le plus souvent solidaire et indivisible, ... lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. articles, 126 405 messages sur les forums, 4 650 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Trouvé à l'intérieur – Page 3410... authenticité de l'endossement , vérification B 321 BAIL COMMERCIAL ( Voir aussi ... résidence familiale , obligation solidaire , recours subrogatoire ... Pour ce faire, ces dernières passent souvent par la lettre d’intention. 14 mai 2018. 13 251 recherches documentaires. Stage en droit de l’environnement partir de juillet 2022, Hier Il faut également souligner que d’interprétation stricte, le bailleur ne peut demander plus que la clause de solidarité ne le stipule aux termes de ses conditions. Je souhaite reprendre un restaurant actuellement en liquidation judiciaire cependant il est stipulé une clause de solidarité dans le cahier des charges et je viens d’apprendre qu’il y a 10 000 euros de non payés. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. 17:52 18:27 La garantie n’est pas toujours due ! Le caractère intuitu personae du cautionnement semble libérer la caution en cas de cession du bail commercial. Trouvé à l'intérieur – Page 70Liège , Il en est de même du cautionnement donné 13 mai 1865. ... merce le cautionnement , solidaire ou non , de commerce . d'un engagement commercial . Ainsi, si le bail contient une clause de garantie solidaire, l’ancien locataire cédant reste débiteur d’une obligation à l’égard du bailleur.

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