Cette juridiction, qui traite des conflits administratifs, a décidé de ne pas annuler la décision votée par le parlement, en mars 2018. Selon l’arrêt, cette modification doit intervenir au plus tard le 13 décembre 2020. Le Conseil d'État a annulé ce mercredi l'élection municipale de 2020, suivant les conclusions du rapporteur public, reprochant à Ali Rabeh, maire (Génération. Le 6 août, le maire de Chevreuse, Anne Hery-Le Pallec a fait appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État. Voici près de 25 ans que le Conseil d'Etat, confronté à une judiciarisation croissante de la société, réfléchit aux modes alternatifs de règlement des différends afin de les pacifier et de rendre les justiciables davantage ... En effet, le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative du pays . « C’est très encourageant que les évêques prennent en main leur rôle de pasteurs et réclament le respect de la liberté fondamentale du culte pour l’ensemble de leurs brebis ». » par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État. 04/01/2021 Emploi vacant de conseiller d'État néerlandophone: Le Dr Nicolas Bonnemaison est jugé en ce moment par les assises des Pyrénées-Atlantiques pour l'empoisonnement de sept patients en fin de vie. Ce texte précise notamment que, dans certains domaines, l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf lorsque ce dernier « assure des garanties au moins équivalentes ». Les arguments plaidés ont été jugés non fondés, rapporte Le Soir. Faut-il oui ou non maintenir Vincent Lambert en vie ? Des organisations syndicales et patronales de la branche concernée ont saisi le Conseil d'État pour faire annuler cette limitation du champ de l’extension. Management package des dirigeants de société : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s'ils sont liés à l'exercice des fonctions. La 21e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, oeuvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les ... ⇨ vers sommaire tableaux d'audience. Rechercher un terme ou un numéro de décision . Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du . Cette décision du Conseil d'État marque la fin définitive de la procédure de François Compaoré en France. Trouvé à l'intérieurHistoriquement, la justice administrative s’est constituée comme un démembrement de l’exécutif, et cette entorse apparente au principe de la séparation des pouvoirs fait — aujourd’hui encore — l’objet de controverses. Gouvernement : suivez toute l'actualité en direct, pour être informé de tous les événements, de l'actualité du Premier Ministre, des mesures et réformes, des actions des ministères, les . La voiture finit dans un arbre à 3 m de hauteur, le conducteur de 18 ans tué, Karine Ferri a trouvé son équilibre dans le Morbihan, Une fourgonnette mystérieusement posée sur un abri de bus en Bretagne, Morbihan. Le Conseil d'État a posé des conditions qui "remettent largement en cause" la tentative d'autorisation de l'usage des drones dans la proposition de loi sur la "sécurité globale". Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ? Le Conseil d'État a jugé vendredi 6 août « illégales » plusieurs techniques de chasse traditionnelles d'oiseaux, des techniques utilisées dans les Ardennes et le sud-ouest de la France . La fermeture des bars et restaurants pour raisons sanitaires est maintenue. Trouvé à l'intérieur – Page 312Mais ce n'est pas dire que nécessairement dans tous les cas , il n'y a place que ... n'a jamais été suivie et elle est aujourd'hui complètement abandonnée . Le juge des référés ne devrait pas rendre sa décision sur le recours des stations de sports d'hiver avant vendredi a-t-on appris auprès du Conseil d'État. Le SMH peut s’appliquer à la rémunération effectivement perçue par les salariés, incluant le salaire de base et certains compléments de salaire. Considérant que l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application de l'article 14 de la loi du 12 juin 2009, codifié aujourd'hui au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, implique nécessairement l'édiction de ce décret ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d . Décision … Le Conseil d’État s’est prononcé le 29 novembre 2020 et somme le gouvernement de revenir dans les trois jours sur sa décision de ne pas autoriser plus de 30 personnes à assister simultanément aux cérémonies religieuses au sein des lieux de culte. Le 6 août, le maire de Chevreuse, Anne Hery-Le Pallec a fait appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d’État. 12 juillet 2021. Pour terminer, le Conseil d’État émet un « doute sérieux » sur la légalité de la décision d’utiliser des drones, à défaut précisément d’un texte légal qui en constituerait le fondement. La présente étude se donne donc pour objet d'étudier les rébellions du juge administratif, et particulièrement de la part du Conseil d'Etat français. À la une Arrêté COVID du 21 décembre - situation particulière (en cours de modification) Lire l'arrêté (PDF, 38 Ko) La vaccination: toutes les questions + hotline Précision relative à l'indemnité de fermeture pour les établissements ou une installation accessible au public dont la fermeture a été ordonnée par le Conseil … Amendment of provisions of the French Internal Security Code on personal data processing – Urgent decisions of 4 January 2020, Cinemas, theatres and performance venues: the urgent applications judge dismisses the suspension of closures in response to the deteriorating and uncertain health situation, Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4 janvier 2020, Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville - Décision en référé du 28 décembre 2020, Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine, Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement, Sports d’hiver : le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques, Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité, Alternative meals in school canteens, which are merely an option for regional authorities, do not clash with the principle of secularism when they are offered, Winter sports: the Conseil d'État will not suspend the closure of ski lifts, Fermeture des bars et restaurants, Décision en référé du 8 décembre, Closure of bars and restaurants, Decision made by urgent applications judge on 8 December, Conseil d’État’s urgent applications judge rejects request for suspension of dissolution of Barakacity association, The Conseil d’État’s urgent applications judge rejected the request for suspension of the closure of the Grande Mosquée de Pantin, Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre, Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles, Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Pantin, Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity, Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19, Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée, Greenhouse gas emissions: The Government must justify within 3 months that the reduction path to 2030 can be achieved, Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre, Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire, La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel, The provisions protecting a taxpayer against changes in the interpretation of tax laws do not apply in case of artificial arrangements, Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu, Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence, Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel, Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent être prises dans l’attente d’une solution pérenne, Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre, Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais, Chasse aux oiseaux – Décisions en référé du 22 septembre, Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois, Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination, Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet, Relégation d’Amiens en Ligue 2 de football – Décision en référé du 10 juillet, Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard, Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football - Décision en référé du 7 juillet, Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation, Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur, Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles, RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL, Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion, Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin, Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique, Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter les archives du président Mitterrand sur le Rwanda, Championnats de football amateurs – Ordonnance du 11 juin, Recommandations d’utilisation des masques FFP2, Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations, Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges, Matériel de protection pour les professionnels de santé – Ordonnance du 22 mai, IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Ordonnance du 22 mai, Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires, Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes, Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Ordonnances du 15 mai, Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Ordonnance du 7 mai, Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Ordonnance du 7 mai, Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement, Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile, Restriction des épandages agricoles – Ordonnance du 20 avril, Protection des avocats - ordonnance du 20 avril, Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie, Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune, Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Ordonnance du 15 avril, Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Ordonnances du 10 avril, Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Ordonnance du 15 avril, Mesures pour les personnes en situation de précarité – Ordonnance du 9 avril, Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19, Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Ordonnance du 4 avril, Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Ordonnance du 2 avril, Fermeture des marchés - Ordonnance du 1er avril, Trois ordonnances – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine, Ordonnance – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative, Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées, Calendrier de parution des décisions pendant la période de confinement, Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque, Procédure d'attribution des fréquences pour la 5G, Dopage : le Conseil d’État valide les suspensions provisoires de Clémence Calvin et Hendre Stassen, Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides, Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM, Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer, Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales, Le Conseil d’État rejette les requêtes contre les élections européennes, Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger, Avantage fiscal pour les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palme, Le Conseil d’État rejette le recours de l’athlète Ophélie Claude-Boxberger contre sa suspension provisoire, BFM TV n’était pas autorisée à retransmettre la finale de la Ligue des champions, Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles, sous certaines conditions, The Conseil d’Etat affirms the existence of State liability for loss and damage resulting from an unconstitutional law, Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation, Validation de l’essentiel du nouveau cadre juridique permettant l’abattage de loups, Le principe d’un plafonnement de la rémunération des sportifs ne pose pas de difficulté au regard de la Constitution, Validation de l’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine, Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi, Chasse à la glu : le Conseil d’État interroge la Cour de justice de l’Union européenne, Publicité ciblée sur internet : le Conseil d'État rejette les recours contre le plan d'action de la CNIL, Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, Création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc, Déclaration de patrimoine de Marine Le Pen, Appels contre les jugements relatifs à la « Tour Triangle », Communication des règles de traitement des candidatures sur "Parcoursup", Frais d'inscription pour les étudiants étrangers, Mise en demeure de France Télévisions par le CSA, Interruption of treatment for Mr Vincent Lambert, Interruption des traitements de M. Vincent Lambert, Rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie, Débat télévisé de France 2 du 4 avril 2019, Emplois de consuls à la décision du Gouvernement, Assistance aux personnes atteintes de surdité lors des audiences, Présidence de Radio France : rejet du recours de M. Gallet, Rejet de la requête introduite par M. de Villepin, Airport rail link to Paris Charles-de-Gaulle Airport, Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express, Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis, Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée, Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Réseaux publics de distribution d’électricité, Arrêté municipal sur l'accès aux plages et à la baignade, Répertoire des détenus particulièrement signalés, Contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne, Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, Préservation de l'ordre public - pouvoir de police du maire, Décision du CSA - attribution de ressource radioélectrique, Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit, Assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, Affichage publicitaire et mobilier urbain à Paris, Sanction prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage, Autorité de police et liberté fondamentale, Établissements présentant au public des spécimens de cétacés, Conditions d’accueil des migrants à Calais, Regulated tariffs for the supply of natural gas, Portée territoriale du droit au déréférencement, Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, Suspension de prolongations d'assignations à résidence, Modalités d’inscription des bacheliers dans l’enseignement supérieur, Référé-liberté répartition du temps d’antenne pour les élections législatives, Répartition du temps d’antenne pour les élections législatives, Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention, Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires, Fabrication, présentation et vente des produits du tabac, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative, Transports, collectivités territoriales (5), Sport et loisirs, communiqué de presse (2), Audiovisuel et médias, sport et loisirs, communiqué de presse (1), Collectivités territoriales, nature et environnement, transports (1), Collectivités territoriales, transports (1), Énergie, collectivités territoriales, communiqué de presse (1), Environnement, santé publique, agriculture (1), Marchés publics, concessions et délégations, transports, communiqué de presse (1). Outils . « La décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue », a décrété le Conseil d’État. Ses parents, catholiques traditionalistes, l’un de ses frères et l’une de ses sœurs estiment qu'il est toujours "présent" et réclament la poursuite du traitement qui l’hydrate en l’alimente. Population (Exemple de contenu: Familles, sport, protection de l'enfance, état civil, documents d'identité, population étrangère, animaux, etc.) Le candidat de droite estime que le gouvernement a agi trop tard et lui demande de « rendre l’argent ». Cette décision vient ponctuer un feuilleton judiciaire de plusieurs mois. Les réactualisations montrent aujourd'hui que cela pourrait arriver dès 2030. Les affaires en instance. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 443327, Publié au recueil Lebon . Votre e-mail est collecté par le Groupe SIPA Ouest-France pour recevoir nos actualités. Audiences 17/09/2021. Avec l'ouverture de la plateforme open. En janvier 2019, Damien Carême, ancien maire de la ville de Grande-Synthe, en périphérie de Dunkerque, aujourd'hui eurodéputé EELV, a déposé un recours devant le Conseil d'État pour « inaction climatique ». Complément indispensable des manuels de droit administratif, ce mémento rassemble les principales décisions de justice intéressant le droit administratif : plus de 130 décisions y sont présentées, émanant à titre essentiel du ... Audiences 15/09/2021. Ce mercredi 4 août, le Conseil d'État a condamné à la France à payer 10 millions d'euros, face à l'objectif non atteint en matière de pollution. Le Conseil d'État a condamné mercredi l'État à payer 10 millions d'euros pour n'avoir pas pris les mesures « suffisantes » pour améliorer la qualité de l'air, une somme record . Lorsqu’il n’en déterminait pas la structure, il était jugé que ce salaire minimum s’appliquait à la rémunération effectivement perçue par les salariés, c’est-à-dire le salaire de base et les compléments de salaire. Plusieurs techniques de chasse traditionnelles d'oiseaux ont été jugées, vendredi 6 août, illégales par le Conseil d'État qui a été saisi par deux associations de protection des animaux. Trouvé à l'intérieurQuelle est ainsi la place accordée par le juge à l'apparence(s) et quel(s) rôle(s) ou fonction(s) peut-elle être amenée à jouer ? Les mêmes problématiques se retrouvent-elles chez le juge judiciaire et administratif ? Laboratoire Marx Dormoy, Mis en ligne le 24/04/2019 à 08:26 . Saisi par des organisations syndicales et une organisation patronale, le Conseil d'État rend aujourd'hui une décision qui vient préciser les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minimaux, dits « salaires minima hiérarchiques » (SMH). Le Conseil d'État tire aujourd'hui les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel de mai et juillet dernier qui ont reconnu aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par Nicolas BALLET - Aujourd'hui à 11:31 | mis à jour aujourd'hui à 12:02 - Temps de lecture : 14 octobre 2020. Téléchargez gratuitement les applications, Les applications mobiles du groupe SIPA Ouest-France disponibles en téléchargement. Cette décision, qui clôt définitivement cette procédure, conforte la position du Groupe depuis le début de ce litige. Saisie par six . Le Conseil d'État relève que l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne définit pas ce que recouvre la notion de salaire minimum hiérarchique (SMH) et que les travaux parlementaires ne permettent pas davantage d’éclairer sa signification. Le point avec notre carte. Automaticien bureau d'études en CDI, emploi Vendée (H/F), Ille-et-Vilaine. Le Conseil d'État doit rendre aujourd'hui sa décision dans le conflit qui oppose Mercedes à la France. 13 juillet 2021. Décision de justice. RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Par période. Cette décision du Conseil d'État, de plus en plus actif en matière environnementale, reflète le manquement répété des gouvernements successifs à exécuter entièrement les injonctions de l N° 443327; ECLI:FR:CECHR:2020:443327.20201021; Publié au recueil Lebon; Lecture du mercredi 21 octobre 2020. Toutefois, seule la partie supérieure de la colonne est représentée, évacuant la question de la racine (la légitimité) du Conseil d'État ; aussi, Napoléon est aujourd'hui considéré, notamment à l'étranger, comme un dictateur, et non comme un fondateur d'institutions juridiques [5]. Après l'interdiction de la chasse à la glu en juin, le Conseil d'État a jugé, vendredi 6 août, "illégales" plusieurs techniques de chasse traditionnelles d'oiseaux, des techniques utilisées . Les évêques de France ont réagi positivement à la décision du Conseil d’État qui considère comme disproportionnée la jauge des 30 fidèles par office. Juger les litiges entre les citoyens et l'administration - Rendre des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement | Le Conseil d'État : - juge les litiges entre les citoyens et l'administration (État, collectivités territoriales, établissements publics), - rend des avis indépendants au Gouvernement sur ses projets de lois, d . Texte intégral. Trouvé à l'intérieurPierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'Homme, le droit au procès équitable irrigue notre ordre juridique et a inspiré de nombreuses études et colloques. Ils ont émis un communiqué dans lequel ils constatent que “le droit a été rétabli et la raison reconnue”.. Deux jours après, soit le 28 novembre de l’année en cours, le Conseil d’État saisi par Dieudonné Kasembo dont la candidature a été écartée, a annulé cette réélection avant de fixer la réorganisation de … C'est au Conseil d'Etat de rendre sa décision. Le président du Conseil constitutionnel estime qu’il devrait exercer un contrôle systématique des lois d’état d’urgence. une commune, une rubrique, une actualité... Après les propos polémiques tenus par Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France (CEF), interrogé sur le secret de la confession; le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a ... Dans un rapport, l’association de consommateurs UFC-Que choisir pointe l’âge élevé des petites lignes et la sous-utilisation du réseau. « La décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue », a tranché le Conseil d’État qui ordonne à Didier Lallement de « cesser, sans délai » leur emploi pour cet usage.

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