La résiliation prend effet au terme du contrat de . Si le cautionnement est à durée indéterminé, vous pourrez le dénoncer à tout moment. civ., art. Le cautionnement peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, pas de surprise : à la date prévue, l'engagement du dirigeant en tant que caution cesse. Trouvé à l'intérieur – Page 2315durée indéterminée peut mettre fin unilatéralement à son engagement. ... Sur la preuve de la résiliation du cautionnement à durée indéterminée, V. • Com. Réglementation. Cautionnement à durée indéterminée. C'est le cas par exemple lorsque l'acte précise que la caution s'engage « pour la durée du bail et de ses renouvellement ». Trouvé à l'intérieur – Page 23901981, Mais lorsque l'engagement de la caution n'a été souscrit que pour une durée déterminée, le point de départ de la prescription de l'action du créancier ... Ne pas ajouter une source supplémentaire d’inefficacité du cautionnement s’impose ! La lettre de résiliation doit être adressée sous forme de lettre recommandée . Il est donc fortement conseillé de faire le choix d'une caution à durée déterminée pour plus de sécurité. Depuis le . Au demeurant, il est vraisemblable que tant la caution que le créancier découplent la composition des biens de la caution au moment de la constitution de son engagement et la saisissabilité de ces derniers, ne serait-ce que, et c’est inhérent à toute garantie personnelle, parce que l’assiette du gage offert au créancier au moment de l’engagement de la caution n’est pas cristallisée : le patrimoine est un flux. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. La durée du cautionnement. Lorsqu'il est à durée indéterminée, vous pourrez résilier . Car sinon — et les tribunaux le rappellent régulièrement —, il continuera d’être tenu des dettes de la société nées après la cessation de ses fonctions ! La durée de la caution solidaire. Trouvé à l'intérieurLe contrat de prêt étant souscrit pour une durée déterminée, le cautionnement est à traiter comme celui d'une dette déterminée unique et la caution qui ... En effet, désormais, si la personne qui se portait caution pour une durée indéterminée, pouvait certes résilier unilatéralement son engagement à tout moment, cette résiliation ne prenait néanmoins effet qu'au terme du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial ou du bail reconduit ou renouvelé. Et il est à peine paradoxal de suggérer que la caution, qui s’engage alors que l’ampleur de son patrimoine devrait l’en dissuader, entretient un rapport identique avec le réel, soit qu’elle n’envisage pas de devoir un jour payer la dette d’un autre, soit qu’elle parie sur son retour à meilleure fortune. 815-17, al. Ceci afin que la caution sache pr�cis�ment � quoi elle s'est engag�e. Si tu veux signer pour un engagement à durée déterminée, tu as tout à fait le droit de déterminer dans le contrat la nature de ton engagement. Si vous avez affaire à un loueur professionnel et que vous n'avez pas précisé par contrat le montant global de la caution, ses intérêts, frais . La caution à durée indéterminée est une sorte de blanc sein pour la banque et donc dangereuse à manipuler. Le cautionnement à durée indéterminée prévoyant qu'il est consenti « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » est valable dès lors que cette mention ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale. Cautionnement à durée indéterminée : en raison de la gravité de cet engagement, celui-ci est résiliable à tout moment selon les modalités prévues dans l'acte. 916, obs. Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, issus de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite, l'arrêt constate que la mention manuscrite, apposée par M. X., relative à la durée de . Si la durée de la caution est indéterminée. La durée de la caution locative n'est pas encadrée. Trouvé à l'intérieur – Page 730... les cas de garantie , mais non la durée de l'engagement de la caution relativement à ces cas . b ) Le cautionnement est fourni sans durée déterminée . 282, note J.-J. Effectivement, il est possible qu'un délai de préavis ait été stipulé dans le contrat. Par cette solution, la Cour de cassation semble assouplir encore les exigences formelles posées par le texte. Trouvé à l'intérieur – Page 93Pour ce qui est de la durée de la caution, si elle est déterminée, elle se trouve clairement précisée dans l'acte de cautionnement et ne peut être révoquée ... Dans le cas d'une durée déterminée (durée du bail initial par exemple), l'engagement de cautionnement ne pourra pas être retiré avant la fin de la durée, sauf s'il est clairement stipulé dans l'acte de caution que certains évènements (tels que le décès d'un locataire, le divorce du couple de locataires . sociétés 2017. Cette solution doit sans doute être approuvée. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de . 625, obs. Immobilier�: pour acheter avant de vendre, pouvez-vous �viter le pr�t relais�. Trouvé à l'intérieur – Page 58Caution à durée non précisée : en cas de caution à durée indéterminée, il fut jugé que faute d'avoir résilié unilatéralement son engagement, la caution ... 1339, obs. L'acte de cautionnement du bail à durée indéterminée Lorsqu'aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment. La caution peut résilier son engagement à tout moment. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. Je vous remercie d'enregistrer la présente révocation, d'en informer le débiteur et de m'en aviser. Cautionnement à durée indéterminée; Le contrat de cautionnement peut être conclu pour une durée indéterminée. Trouvé à l'intérieur – Page 107La caution peut être donnée à hauteur d'un certain montant, ou pour une durée déterminée. Quelles que soient les circonstances, la caution à durée limitée ... La durée de mon engagement n'étant pas précisée, il s'agit donc d'un cautionnement à durée indéterminée, résiliable à tout moment par la caution et s'achevant au terme du bail en cours . Il suffit à la caution de mentionner la date de fin d'engagement dans son acte de cautionnement qu'elle remettra au bailleur. Le cautionnement à durée indéterminée a l'avantage de donner au dirigeant une faculté de résiliation unilatérale (article L. 313-22 du Code monétaire et financier). Référence : Article 22-1 de la loi du 6/7/89 Coordonnées caution . Le locataire devrait par la suite trouver un autre garant après l'expiration du bail en cours. Trouvé à l'intérieurEn cas d'obligation principale à durée déterminée (par exemple un bail de trois ans), le cautionnement emprunte le terme de cette dernière, même incertain ... Dans cette hypothèse, l'engagement de la caution peut être rompu à tout moment. La durée peut également être stipulée indéterminée par le contrat de location. Afin que le garant ait pleinement conscience de son engagement, il est conseillé d'indiquer un montant maximum garanti. Ensuite, une telle solution ne doit, en définitive, pas surprendre. C'est le cas d'un patron d'entreprise qui s'engage « jusqu'au paiement de toutes les sommes dues » par sa société, a jugé la Cour de cassation. 2119, obs. Pan. Si la caution résilie durant un . Elle ne doit être utilisée que de manière exceptionnelle et dans des cas particuliers. Bonjour, Un contrat de cautionnement est conclu pour une durée indéterminée quand il précise dans son contenu que la caution s'engage pour la durée du bail et pour ses renouvellements. Un cautionnement peut être souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée. 735, obs. Tu peux mentionner la durée de celui-ci et les . Trouvé à l'intérieur – Page 74... sa durée est indéterminée : il ne faut cependant pas que la caution soit ... L'exemple le plus saillant est celui où la caution a cautionné le service ... L'article rappelle notamment les règles de résiliation . Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société créancière a assigné la caution en exécution de ses engagements. L'état de la dette au jour de la révocation du cautionnement à durée indéterminée constitue donc le montant maximum que la caution s'expose à devoir payer au créancier en cas de défaillance du débiteur principal, celle-ci pouvant intervenir bien plus tard. Les faits étant différents de ceux de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet 2015 (préc. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. Trouvé à l'intérieurB – La durée du cautionnement • Si un terme a été fixé, sa survenance délimite ... à durée indéterminée, l'engagement de la caution étant également à durée ... Objet : révocation d'un cautionnement à durée indéterminée. P. Crocq ), au sujet d’une mention relative à la durée de l’engagement se contentant d’indiquer « pour la durée de l’opération garantie + 2 ans », que, « s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte ». Formalisme et proportionnalité du cautionnement à durée indéterminée : assouplissement. Il n'est alors plus tenu de garantir les . En revanche, si une durée a été fixée, la caution est tenue des dettes locatives jusqu'à la date convenue. L. 331-1). La résiliation ne vaut que pour . Les mentions interdites de l'acte de cautionnement . A. Lecourt ) avait décidé que l’engagement de la caution (conforme à la garantie Oséo), prévoyant que le créancier s’interdisait d’avoir recours à certaines procédures d’exécution forcée (notamment sur le logement principal de la caution), ne modifiait pas la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte pour apprécier la proportion de son engagement. Ces observations interrogent, en définitive, la véritable nature de la déchéance en cas de disproportion de l’engagement de la caution. Dans le cadre de la location d'un logement, loué nu à titre de résidence principale, un bailleur peut demander au locataire de lui fournir une . Il porte sur des dettes indéterminées quand la caution s'engage à rembourser toutes les dettes futures d'un débiteur a concurrence d'un certain montant (le cautionnement omnibus est alors défini . Sachant qu’il doit le faire expressément savoir au banquier en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. CAS 1 : ce que vous devez savoir si vous choisissez une durée déterminée pour l'engagement de la caution Généralement, le garant s'engage pour la durée du bail initial : 3 ans pour une location vide avec 2 renouvellements. La jurisprudence considère cependant que toute remise au crédit postérieur s'impute sur le montant du solde provisoire de sorte que, lorsque le compte a fonctionné un certain temps, la . Par son arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation subjectivise la cause de déchéance prévue par l’ancien article L. 341-4 du code de consommation : le ressenti de la caution et du créancier l’emporte sur le risque réellement enduré. La résiliation d'un cautionnement à durée indéterminée met fin à l'obligation de couverture de la caution qui est dès lors tenue dans son obligation de règlement du solde provisoire des dettes. Tout dépend s'il s'agit d'une location vide . Un contrat de cautionnement peut être régularisé pour une durée déterminée (par exemple la durée du bail initial) ou à durée indéterminée. La reproduction d'une partie de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Trouvé à l'intérieur – Page 237du 25 mars 1949 ne dérogeant pas expressément à ce principe, les cautions non ... Précisons que lorsque l'engagement de la caution est à durée indéterminée, ... Acte de cautionnement solidaire à durée déterminée sur 9 ans. Dans le premier cas, pas de surprise : à la date prévue, l’engagement du dirigeant en tant que caution cesse. Le plus souvent, ce terme est constitué par le remboursement total du prêt. Trouvé à l'intérieur – Page 228Durée du cautionnement ▻ Si l'engagement est indéterminé, la personne qui se porte caution peut résilier unilatéralement son engagement avec l'envoi d'un ... Vous devez activer Javascript pour b�n�ficier pleinement du site MoneyVox. Cependant, cette résiliation ne prendra effet qu'à l'échéance du bail en cours. 1610, obs. Le dirigeant caution est donc tenu dans les termes et pour la durée initialement prévue. 586, note S. Pla-Busiris ) avait affirmé que « le consentement exprès donné en application de l’article 1415 du Code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par M. X…, seul, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse ». 1°/ Selon la caution, l'engagement de cautionnement qu'elle a souscrit est à durée indéterminée. Le cautionnement à durée indéterminée . I, n° 254 ; D. 2005. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Engagement de cautionnement à durée indéterminée (DOC: 95.3 KB | PDF: 85.0 KB ) gratuitement. 1326 ; ibid. Le créancier qui souhaite poursuivre la caution doit être de bonne foi. Elle relève, en effet, que la mention litigieuse « ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale ». Un cautionnement peut être souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée. Dit autrement, la caution (ou l’emprunteur) cautionne (ou emprunte) 50 parce qu’elle a un patrimoine de 100 et non parce que le créancier ne pourrait saisir que 75. Si vous avez signé pour être garant dans une durée fixe, par exemple cinq ans, il vous sera quasiment impossible de le . Trouvé à l'intérieurSi une seule caution garantit la dette du débiteur, la prescription de son ... La garantie issue du cautionnement de dettes futures est à durée déterminée ... Par la loi du 21 . Ces deux modèles sont assortis d'un mode d'emploi (au format PDF) qui comprend d'une part l'exposé des principales notions à connaître en matière de cautionnement, et d'autre part toutes les règles de . Lorsqu'une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société . En particulier, l'article 47, II, alinéa 2, de la loi n° 94-106 du 11 février 1994 a étendu l'obligation d'information à tout créancier, mais dans le cas très spécifique du cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir la dette professionnelle d'un entrepreneur individuel : « En cas de cautionnement à durée indéterminée consenti . Prévoir une durée indéterminée pour l'engagement de la caution est ainsi possible, mais il faut savoir qu'en pareil cas, la caution pourra unilatéralement résilier son engagement. Toutefois, il sera nécessaire de se référer aux termes du contrat et de les respecter. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail. Ainsi en va-t-il, notamment, de ses rémunérations professionnelles, dont le code du travail rend une partie importante insaisissable par tout créancier, sauf exception. Trouvé à l'intérieur – Page xciiiEn cas d'obligation principale à durée déterminée (par exemple un bail de trois ans), le cautionnement emprunte le terme de cette dernière, même incertain ... 2836, obs. durée d'engagement: il faut définir une durée fixe, en nombre d'années, pour que l'acte de caution ne soit pas considéré comme étant à durée indéterminée. Trouvé à l'intérieur – Page 641Nous distinguerons , comme le fait la loi , suivant que le cautionnement est de durée déterminée ou indéterminée ; nous examinerons ensuite diverses ... Saisie de la question par la caution, la Cour de cassation juge que « la disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’appréciant, selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que celui de M. Baudry dépendant de la communauté devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil ». En cas de cautionnement à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment. Le cautionnement à durée indéterminée; Cela fait référence au cas où le contrat de location reste silencieux quant à la durée du cautionnement. Ainsi est-il probable qu’une caution (et pareillement un emprunteur…) apprécie la proportion de son engagement au regard de tous les biens qui lui appartiennent et non seulement de ceux que le créancier pourrait, le cas échéant, poursuivre. En cas de cautionnement à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment. En réalité, le dirigeant caution retrouve surtout sa liberté de mettre fin à un cautionnement à durée indéterminée au moment où il abandonne ses fonctions. Il n’est alors plus tenu de garantir les dettes de la société nées après cette date. Le cautionnement à durée indéterminée peut donner lieu à une résiliation à tout moment par la caution, généralement en respectant un délai de préavis. Trouvé à l'intérieur – Page 216Ainsi le cautionnement à durée indéterminée de dettes simplement déterminables dit « omnibus », d'un temps que l'on croyait révolu543, qui, ... Trouvé à l'intérieur... la durée ; sauf à considérer l'hypothèse d'un cautionnement à durée indéterminée auquel la caution pourra du reste mettre un terme à tout moment33. Lorsqu'il est à durée déterminée : vous ne pouvez pas résilier avant l'échéance du terme prévu dans l'acte de caution. Disproportion de l’engagement de la caution à durée indéterminée. Il est possible, contrairement à ce qui est souvent énoncé, d'être engagé comme caution pour une durée indéterminée. Toutefois, celui-ci n’est pas franchement une surprise tant de précédents arrêts le suggéraient. Mentionner que l'on se porte caution jusqu'au paiement de toutes les dettes est un engagement pour une dur�e inconnue, qui certes ne permet pas � celui qui signe de savoir pour combien de temps il s'engage, mais ��le cautionnement � dur�e ind�termin�e est licite��. Trouvé à l'intérieur – Page 29La caution garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée peut mettre fin ... constitue un engagement à durée déterminée qui ne peut être rompu ... Elle ne cède pas aux argumentations spécieuses des cautions consistant à soulever une différence minime entre la mention requise à peine de nullité et celle effectivement apposée par la caution. La durée du cautionnement. C'est-à-dire que vous êtes engagé a minima, pour la plupart des . Dans le cadre de la location d'un logement, loué nu à titre de résidence principale, un bailleur peut demander au locataire de lui fournir une . Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. V. Brémond ). Il n'est alors plus tenu de garantir les . En l’espèce, l’engagement souscrit était un cautionnement à durée indéterminée de dettes présentes, lequel, pour respecter l’exigence de précision de la durée requise par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, indiquait « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues ». Trouvé à l'intérieur – Page 8163889 « Si la dette n'est pas exigible [à l'échéance du cautionnement de durée déterminée], la caution ne peut se libérer qu'en fournissant des sûretés ... En location vide, mieux vaut se limiter à deux renouvellements faute de voir requalifier l'engagement donné en un cautionnement à durée indéterminée. Par la présente, je vous fais part de mon intention de la révoquer, et ce, à compter du . Il est expressément . Cette résiliation qui met fin, à l'obligation de couverture et non pas de règlement, oblige la caution au paiement des dettes nées antérieurement. Trouvé à l'intérieur – Page 1449Sur la nullité du cautionnement en cas d'erreur de la caution sur la solvabilité ... En cas de cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne ... Le garant se porte donc caution pendant 9 ans pour une location vide. Il doit pouvoir démontrer : avoir . Trouvé à l'intérieurLa nature gratuite du cautionnement porte sur l'absence de tout avantage ... cas de cautionnement d'une obligation principale conclue à durée indéterminée, ... Son existence est m�me mentionn�e par le code de la consommation. Vous avez signé un bail avec un garant qui s'est engagé au côté du locataire via un acte de caution solidaire.. Il se peut que l'acte de caution soit annulé, soit parce que le garant le résilie dans le cas d'une caution durée indéterminée, soit parce qu'il arrive à son terme dans le cas d'une caution à . Ces deux accès de fixation sont réunis dans l’arrêt sous commentaire qui est appelé à recevoir une large diffusion. Alors qu’en apparence il semble y avoir corrélation entre l’assiette du gage offert au créancier et l’assiette des biens servant à l’appréciation de la proportion de l’engagement de la caution, il n’est pourtant pas certain que cela soit le cas, car la doctrine majoritaire soutient qu’en cas d’accord exprès du conjoint de la caution, les biens communs du couple sont, certes, engagés, mais à l’exception des salaires du conjoint de la caution, au moins dans la proportion prévue par l’article 1414 du code civil (sur tous ces points, v. D. 2017. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Engagement de cautionnement à durée indéterminée (DOC: 95.3 KB | PDF: 85.0 KB ) gratuitement. Il est conseillé d'en . La résiliation devient quasi-impossible. Et Dieu sait que ce risque est grand pour le créancier lorsque le cautionnement est souscrit par un époux commun en biens sans l’accord exprès de son conjoint, puisque celui-là devra, le cas échéant, affronter, d’une part la restriction de son gage et d’autre part de redoutables difficultés probatoires dues à la nécessité de renverser la présomption de communauté posée par l’article 1402 du code civil (v., en dernier lieu, Civ. Cette résiliation prend alors effet à la fin du contrat de location. La caution doit avertir, généralement par lettre . Sur le premier point, la Cour de cassation accentue la fermeté de sa position relative au contenu de la mention manuscrite prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation (devenu art. cautionnement à durée indéterminée, tout en en délimitant l'efficacité. Face au banquier pr�teur, il n'est donc plus possible d'�chapper � ses engagements de caution avec cet argument. Il en va, du reste, de même pour l’exception à la déchéance du droit du créancier prévue par l’ancien article L. 341-4 (devenu art. Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement. Lorsque l'engagement est à durée indéterminée, la caution dispose d'une faculté de résiliation à tout moment. Il est souvent indiqué que la caution s'engage pour la durée du bail initial (ex : 3 ans en location vide) et de deux renouvellements, soit au total une durée de 9 ans. Toutefois, le cautionnement à durée déterminée ne fait l'objet d'aucune autre . Or les juges du fond avaient écarté le grief de disproportion de l’engagement de la caution en prenant en considération un bien dépendant de la communauté, autrement dit insaisissable par le créancier. Lorsqu'il ne mentionne pas la durée de l'engagement du garant, cet engagement est donc prévu pour une durée indéterminée et cela signifie qu'il peut le résilier unilatéralement et à tout moment . Trouvé à l'intérieurLe cautionnement a été consenti en juin 2003 et la banque l'a informé le 13 mars ... L'engagement de caution peut être à durée déterminée ou indéterminée. Cette procédure n'est pas obligatoire, mais de plus en plus . Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société, L’information de la caution par le banquier, Abonnement presse numérique sur epresse.fr. Il n'est. D. R. Martin et H. Synvet ; Rev. L'engagement de caution sera remis ou envoyé au bailleur. En l’espèce, une personne physique, mariée sous le régime de la communauté légale, s’est rendue seule caution solidaire envers une société créancière en garantie du paiement de factures dues par une seconde société. Description. Trouvé à l'intérieurSi une seule caution garantit la dette du débiteur, la prescription de son ... issue du cautionnement de dettes futures est à durée déterminée si un terme ... Cependant, la résiliation ne prendra effet qu'au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur reçoit la notification de résiliation (pour le contrat initial comme pour le contrat reconduit ou renouvelé). D. Houtcieff ; Rev. 1955, obs. Comme le pronom « lui » le suggère, ce sont tous les biens et revenus de la caution au moment où celle-ci est appelée qui seront pris en considération et non ceux que pourrait, éventuellement, saisir le créancier en cas d’exercice d’une procédure civile d’exécution. 2015. Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes, Engagement de la masse commune et cautionnement des époux, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété.

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