La France ratifie la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne. Herrade de Landsberg, abbesse au mont Sainte-Odile ré Le droit du travail (chronologie) . Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la bioéthique, qui élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.Â. fiche Constitution IVème. Le texte vise à combattre les inégalités hommes-femmes dans la sphère professionnelle, publique et privée. 2011 - l'Arabie saoudite est le dernier état au monde à accorder le droit de vote aux femmes (cette mesure prend effet en 2015) _____ Le cas suisse. Malgré un important corpus législatif pour l'égalité professionnelle, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes. La Chambre des députés adopte, par 396 voix contre 94, une résolution « invitant le Gouvernement à hâter, devant le Sénat, la discussion du projet de loi voté par la Chambre des députés concernant le suffrage des femmes aux élections municipales ». Première et unique grande manifestation suffragiste à Paris ; elle réunit seulement 6 000 personnes. La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. • 1947 : Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population). Le droit de vote des femmes dans le monde : un combat inachevé . Statut légal de l'avortement dans le monde. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la santé. Nombre de femmes et de filles dans le monde sont encore bien loin de l'égalité des droits. La loi renforce le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant notamment l’ordonnance de protection des victimes et en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique). Promulgation de la loi n° 2001-397 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Canada instaure le vote des femmes à l'échelon fédéral (les femmes votaient dans toutes les provinces sauf le Québec depuis 1918). L'auteur veut qu'elles se plaignent de l'injustice dont elles sont victimes, qu'elles revendiquent leur égalité face 1804 Le Code civil consacre l'incapacité juridique totale de la femme mariée. ONU Femmes | Chronologie : Femmes du monde, unissez-vous?! 4 juillet 2014  Le rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que constitue la quasi-absence des femmes dans la représentation politique, et propose notamment pour y remédier la modification de la Constitution, la possibilité d’attribuer une prime financière aux partis plus égalitaires et le retour au scrutin proportionnel. 4 mars 2002  La loi n° 2004-439 relative au divorce permet, entre autres, de protéger le conjoint victime de violence. Loi de « modernisation sociale » : restriction du recours au licenciement économique, obligation de passer un accord sur les 35 heures avant de procéder à des licenciements collectifs, encadrement de la précarité. Chronologie des dates clés des Droits des Femmes et les personnalités et événements qui ont marqué l'histoire du féminisme en France [Classées ici des plus récentes aux plus anciennes] 23 février 2021 - Des protections périodiques bientôt gratuites pour les étudiantes. Avril 1973  Publication du décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les rôles traditionnels les désavantagent dans la formation ou l'accès aux soins. chronologie droit des femmes dans le monde. Promulgation de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Lutte contre les fausses informations : bilan contrasté du CSA sur... Météo-France : comment mieux anticiper les phénomènes météorologiques... Les révisions des lois de bioéthique dans les discours publics. Au contraire, en 1804, le Code civil institutionnalise l’infériorité de la femme qui "doit obéissance à son mari". Deux cents ans pour accéder à l'égalité de droit. 2003. Nombre d'entre elles sont victimes d'abus sexuels, de traite des êtres humaines, de violence conjugale, de mariage forcé ou de mutilation sexuelle. Chronologie du droit de vote des femmes dans le monde de 1883 à 1954. 13 juillet 1965  12 juillet 1984  La Chambre des députés adopte par 389 voix contre 140 une proposition de loi instaurant le vote des femmes lors des élections municipales et cantonales. Le Sénat n'inscrira jamais ce texte à son ordre du jour. Manifestation à Paris pour le droit de vote des femmes. L'État du Wyoming, aux États-Unis, instaure le vote des femmes. Le pape Benoit XV accepte le principe du vote féminin. 31 juillet 2007  Éditorial. Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO n°157 du 9). C'est l'annonce de Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, lors d'une rencontre . Plusieurs communes organisent des scrutins parallèles mixtes aboutissant à faire élire des conseillères municipales supplémentaires ; à Louviers, dont le maire est Pierre Mendès France, 6 conseillères sont ainsi élues et siègent avec voix délibérative. Envoyer par mail. La loi ouvre à la mère, sous certaines conditions, la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari. Les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède instaurent le vote des femmes. 24 juillet 2019 7 octobre 2016  La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol". 0. chronologie droit des femmes dans le monde. Juin-décembre 1944. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Le constat est connu et le combat continu : les femmes restent en butte à de multiples formes d'inégalités, dans le monde de l'entreprise . Création à Paris de l'Union française pour le suffrage des femmes (U.F.S.F. Nouvelle Constitution . %PDF-1.4 %���� Avant le XX e siècle, quelques pays accordent partiellement ou provisoirement le droit de vote aux femmes : À Rome, sous le pape Innocent IX (1519-1591), hommes et femmes de plus de . Féministe avant l'heure, l'intellectuelle demande à ce que les femmes soient reconnues légalement, politiquement et socialement dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Égalité dans le mariage (et le divorce), égalité de droits au travail, contraception, légalisation de l'avortement semblent aujourd'hui aller de soi, du moins en Occident. fiche CNR. L’affaire Weinstein, du nom du producteur américain dénoncé pour harcèlement sexuel par plusieurs actrices, provoque dans de nombreux pays, dont la France, une libération de la parole. 31 décembre 1979  Loi sur l’IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975 et supprimant notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers. Paul Dussaussoy demande une loi « tendant à accorder aux femmes le droit de vote dans les élections aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement et aux conseils généraux ». 22-28 novembre 2000  Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes : 24 mars 2005  1), la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Chronologie de la place des femmes dans les sciences en France. Dans le sillage de Mai-68, le mouvement de libération des femmes (MLF) remet en cause la société patriarcale et revendique le droit des femmes à disposer de leur corps. 1169. Instauration du vote des femmes en Nouvelle-Zélande (1893) et en Australie (1902). La loi Fillon étend . h�b```��. Adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées : création du parcours de sortie de la prostitution, abrogation du délit de racolage, interdiction de l’achat d’un acte sexuel. Olympe de Gouges publie la Déclaration des droits des femmes (article 10 : « La femme a le droit de monter sur l'échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune »). Il définit les actions d’un plan 2013-2017 mettant les droits des femmes au cœur des politiques publiques. Reconnaissance à la femme mariée de la libre disposition de son salaire. Depuis 1946, l'égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel (la loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes). La loi constitutionnelle n° 2008-724 complète l'article 1er de la Constitution : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.". Le féminisme est un terme large qui comprend l'ensemble de mouvements ou d'idées aspirant à l'égalité entre les hommes et les femmes. ), d'inspiration conservatrice et catholique. 12 octobre 1981  4 août 2014  La « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne », pastiche de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte fondateur (Olympe de Gouges est considéré aujourd'hui comme la première féministe), prônant l'émancipation de la femme. Droits des femmes dans le monde : la carte hyper simple. Promulgation de la loi n° 2007-128 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. VI e siècle. Le mariage peut être dissous sur simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère. 8 août 2016  Marine Le Pen et les droits des femmes : une histoire compliquée; Le 8 mars : histoire centenaire et chaotique d'une date-cle pour la; Histoire de la Journée des droits des femmes : entre mythe et réalité Historique du droit des femmes - Info femmes : CNIDFF - Centre National d . Dans le monde, plus de 700 millions de femmes en vie aujourd'hui ont été mariées de force avant l'âge de 18 ans. Dans la seconde moitié du XXe siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité. 8 juillet 1999  Mise en place du 3919, numéro de téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales. Le Congrès des maires se prononce pour le vote des femmes aux élections municipales dès 1935. L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans le Préambule de la Constitution (alinéa 3) : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.". 20 janvier 2014  27 septembre 1995  19 juin 2013  26 mai 2004 juillet 2015 Droits des femmes. Droits des femmes : on vous résume les principales mesures dévoilées pour le 8 mars Le gouvernement annonce, jeudi, une cinquantaine d'actions pour favoriser l'égalité professionnelle ou . Deux . , le 08/03/2009 à 17:20. 1816 La loi Bonald abolit le divorce. 17 janvier 1975  27 octobre 1946 9 juillet 2010  Elle sera refusée par la Convention. Cet article donne une chronologie du statut juridique des femmes en France ; l'article est également relié à l'histoire des femmes.Sans données sociologiques, il est difficile d'évaluer dans quelle mesure une législation est réellement mise en œuvre et de quels droits une femme pouvait réellement faire usage. Promulgation de la loi portant réforme des retraites. 4 janvier. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale de l’entreprise. Promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. 14 janvier 1997  Promulgation de la loi n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO n°160 du 13). 17 juin 1998  Chronologie Avant 1893. 24 minutes. 15 juillet 2004  C'est une question à laquelle le Épisode 1, Les droits des femmes : une politique de l'égalité, La sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat. En outre, la loi supprime la notion de "détresse" dans le cadre d’une demande d’IVG. La loi autorise le divorce par consentement mutuel.

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