Trouvé à l'intérieurToute entente entre entreprises n'est pas interdite en elle-même. ... forme d'entente citée à titre d'exemple par l'article L. 420-1 du Code de commerce, ... Trouvé à l'intérieur – Page 81Par exemple, une entreprise installée peut multiplier les offres ... COLLUSION Une collusion ou un cartel est une entente entre des entreprises qui se fait ... Les discussions en amont et en aval des revalorisations tarifaires étaient tenues secrètes et ne faisaient l'objet d'aucun compte rendu officiel. L entente est un accord entre concurrents (accord horizontal) ou entre non-concurrents (accord vertical). Par exemple, un vendeur amical et bavard peut être pertinent dans un magasin de vêtements, mais les clients d'un masseur-thérapeute ne souhaiteront certainement pas avoir affaire à une personne bavarde. L entente est un accord entre concurrents (accord horizontal) ou entre non-concurrents (accord vertical). La politique de la concurrence lutte aussi contre les abus de position dominante. « Entente cordiale » a été créé pour proposer ce service. Les étapes clés d’une création d’entreprise, Quiz sur le programme de Première Bac Professionnel Tertiaire, Carte interactive sur la presse quotidienne régionale et nationale, Formation professionnelle, apprentissage et assurance-chômage : l'essentiel de la réforme. Les ententes horizontales, lorsque les acteurs économiques qui s'entendent sont du même niveau. Les produits concernés étaient ceux vendus sous les marques des distributeurs. Soit un . C'est un document qui, en l'absence d'une certain Un mémorandum d'entente (en anglais Memorandum of Understanding - MoU) ou protocole d'entente (PE) (Canada [1]) est un document décrivant un accord ou une convention bilatérale ou . L?argent récolté doit aller, en partie vers les associations de consommateurs ou ONG qui travaillent dans ce domaine !! Un bel exemple de collaboration entre 2 PME Québécoises! Ce rapport quantifie le tort causé par les ententes et identifie de meilleures méthodes d’enquête. Trouvé à l'intérieur – Page 75L'objectif de telles actions collectives s'analyse comme une entente entre les entreprises d'un même secteur pour définir les règles du jeu concur- rentiel ... Une entente explicite entre entreprises rivales pour fixer des prix ou des quotas de production est appelée un cartel . C'est un document qui, en l'absence d'une certaine formalité, vise à enregistrer la volonté des parties de réaliser à l'avenir, les procédures néces- saires à l . Très souvent, les ententes entre entreprises débouchent sur une hausse des prix proposés par rapport à ce qu'ils auraient été si une réelle concurrence existait. • Exemple d'entente avec un distributeur à l'exportation. Un exemple d'entente légale entre entreprises pourrait être une entente portant sur la recherche et développement afin de faciliter un progrès technique et économique. Traducteur Français Bosniaque. Trouvé à l'intérieurL'entente peut être : – verticale ou horizontale selon qu'elle a lieu entre entreprises situées ou non à des mêmes niveaux du processus économique (accords ... 2. Ce dernier, dont la part de marché est la plus élevée en France avec 35%, devra d'ailleurs payer la majorité de l'amende (233,6 millions d'ueros). Exemples d'ententes Objet des ententes Ententes licites Ententes illicites Arrangement entre les stations-service d'une autoroute pour pratiquer des prix identiques Accord entre les entreprises françaises pour développer en commun un service d'études des marchés asiatiques Concertation entre des industriels Remplissez les espaces blancs. Cette production a été réalisée en H5P et peut être mobilisée en STMG. Les amendes infligées en France sont le plus souvent le fait des autorités européennes qui elle n'y va pas de main morte, mais il apparait que ces pénalités sont de la bibine en comparaison des sur profits réalisés. C'est un document qui, en l'absence d'une certaine formalité, vise à enregistrer la volonté des parties de réaliser à l'avenir, les procédures nécessaires . La qualité de la communication entre associés est essentielle pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Cette étude traite des pratiques anticoncurrentielles et des mesures qui peuvent être prises pour les combattre – s’intéresse essentiellement aux monopoles d’État et aux abus sur le marché des infrastructures, aux pratiques ... Trouvé à l'intérieurLe modèle de Bertrand nous permet ainsi de comprendre pourquoi les ... illicite ou collusion dans ce cas de figure, lorsque l'entente entre les entreprises ... Le plus souvent, l'entente sur les prix vise, pour plusieurs concurrents, à s'accorder sur une . D'après l'Autorité de la Concurrence, l'entente en question, sur certains produits phares de ces groupes, des produits pour l'entretien de la maison, (Ariel, Skip, Le Chat, Omo, Dash etc . Entente entre fabricants de compotes: 58,3 millions d'euros d'amendes pour 6 entreprises. Les grandes et moyennes surfaces (GMS) constituent le principal débouché des fabricants de produits laitiers frais, comme les yaourt, les fromages ou crèmes fraîches. Les trois opérateurs ont été déjà accusés par le Conseil de la concurrence pour . Elle est donc limitée dans le temps, et la durée prévue pour la réalisation du projet, de même que son objectif, y est circonscrite. L'O.P.E.P., qui réunit des pays exportateurs de pétrole, en constitue un exemple classique. La Banque de France, BPCE (Caisses d'Epargne et Banques Populaires), la Banque postale, BNP Paribas, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit du Nord, CIC, LCL, HSBC et Société Générale ont écopé d'amendes pour avoir mis en place de manière concertée, de janvier 2002 à juillet 2007, une commission interbancaire de 4,3 centimes d'euros sur 80 % des chèques échangés en France, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques. "La concertation avait lieu au sein de plusieurs cercles dénommés 'Team' ou encore 'Amis' qui rassemblaient les directeurs commerciaux ou les responsables des ventes des fabricants", précise l'Autorité. Serge, a l'etat français, cad vous et moi...........on en voit pas la couleur.....c'est le cons....somateurs qui paye(...) et l'etat français qui recupere, Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters. Troisièmement, l'hébergement de données est régi par une entente contractuelle entre le fournisseur de services et une personne, le client, souhaitant . De tels accords peuvent porter sur . Les articles 3 et 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. La concurrence définit un type de rapports entre les acteurs de la vie économique caractérisé par la liberté de contracter, de commercer, de circuler et d'entreprendre. Trouvé à l'intérieurDonner des exemples d'éléments pouvant être retenus comme preuves d'une entente entre entreprises. 3. À quelles conditions certaines ententes peuvent-elles ... En mobilisant l'analyse économique, cet ouvrage étudie et décrypte les principaux champs d'investigation de la politique de concurrence. La Tribune.fr, Introduction. Certaines entreprises complétaient ces discussions "par des échanges bilatéraux ou multilatéraux". 1-Entente sur la téléphonie mobile (30/11/2005) : 534 millions d'euros, 2- Commissions interbancaires sur les chèques (20/09/2010) : 384,9 millions d'euros, 3- Cartel des lessives (8/12/2011) : 361,3 millions d'euros, 4- Entente sur les crédits immobiliers (19/09/2000) : 174,5 millions, 5- Entente sur le travail temporaire (02/02/2009) : 94,4 millions d'euros, 6- Abus à propos de l'internet ADSL (07/11/2005) : 80 millions d'euros, 7- Cartel du négoce de produits sidérurgiques (16/12/2008) : 74 millions d'euros après réduction par la cour d'appel de Paris, 8- Abus dans la téléphonie dans les DOM (09/12/2009) : 63 millions d'euros, 9- Signalisation routière (22/12/2010) : 54,9 millions d'euros, 10- Marchés publics du BTP d'Île-de-France (21/03/2006) : 47,9 millions d'euros, Suivez La Tribune Pour qu'il y ait entente, la concertation doit avoir lieu entre des opérateurs économiques juridiquement indépendants; ce qui se traduit par l'autonomie de décision de chacun. Les ententes illicites entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence de manière sensible sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci sont interdites. Merci pour votre commentaire. Depuis plus de 5 ans, MSB travaille en étroite collaboration avec AMEC pour la production de plusieurs pièces usinées de leurs produits. Il apporte plus de précisions en ce qui concerne . Avec la mise en place de réseaux locaux de services et l'élaboration de projets cliniques, les organismes communautaires et les établissements sont appelés à accentuer leur collaboration. Sur les produits d'entretien, tels que les liquides vaisselles, les nettoyants ménagers et les désodorisants, il y a eu une entente avec quatre autres entreprises, comme la société américaine SC Johnson. Enfin, il convient de noter que le cumul d'ententes verticales (fournisseur-distributeurs) et d'ententes horizontales (par exemple entre fournisseurs) peut aboutir à verrouiller complètement le marché et être ainsi considéré comme particulièrement restrictif de concurrence [Décision n°02-D-42 du 28 juin 2002]. D'une amende de 345,2 millions d'euros pour le cartel des produits d'entretien; Et d'une amende de 605,9 millions d'euros pour le cartel des produits d'hygiène. : (514) 866-2490 Mise en garde Ce texte vous est fourni comme modèle de base à la négociation d'une entente avec un distributeur au détail, mais ne peut en aucun cas remplacer . Ayant été le premier à dénoncer l'entente au régulateur, Unilever a bénéficié d'une exonération totale de sanction, tandis que Procter & Gamble a dû payer une amende de 240,2 millions d'euros. ENTENTE DE NON-CONCURRENCE & CONFIDENTIALITÉ ENTRE : _____ Ci-après appelée : _____ ET : . Une pratique anticoncurrentielle est un comportement émanant d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un commerçant, et qui fausse, entrave ou annihile la concurrence entre entreprises ou entre commerçants. L'Autorité a retenu des circonstances aggravantes à l'encontre de Materne, en prenant en considération le fait que l'entreprise avait joué un rôle particulièrement actif dans l'organisation de l'entente. II). Pratiques anticoncurrentielles : définition. Devinez Messieursdames? Wikimédia Commons/Mohamed Yahya, une amende de 189 millions d'euros au total, avait précisé l'Autorité de la concurrence, Plus de 15 producteurs de farines ont été sanctionnés le 13 mars 2012, a sanctionné pour entente les trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, La société Orange a écopé à elle seule d'une amende record, a sanctionné le 8 décembre 2011 les quatre principaux fabricants de lessives en France, l'Autorité de la concurrence a sanctionné 11 acteurs du secteur bancaire, Trois opérateurs mobiles — Orange, SFR et Bouygues Télécom — ont été sanctionnés le 1er décembre 2005, une entente regroupant une vingtaine d'entreprises du secteur de la messagerie, Le 18 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner tout ce beau monde, Voici comment la famille Dassault gagne et dépense sa fortune, 20 astuces à connaître avant de faire un road trip en camping-car, 9 astuces pour réussir son séjour à Disneyland Paris, selon des expertes, Facebook, Instagram et WhatsApp ont été en panne durant 7h, 10 films et séries à voir si vous avez aimé "Squid Game", Andros, Materne, Lactalis... Ce 'cartel des compotes' est condamné à 58,3 M€ d'amende, Concurrence : l'amende colossale que pourrait infliger Bruxelles à Amazon, Bruxelles inflige une amende de 571M€ à Mastercard pour avoir empêché les commerçants de faire jouer la concurrence, L'Europe inflige 40M€ d'amende à une grande marque de mode américaine qui faussait la concurrence, L'Autorité de la concurrence sanctionne le cartel qui a profité d'une maladie affectant des cheptels d'ovins pendant 3 ans en France, L'Europe se préparerait à infliger une première amende de plus de 1Md€ à Google, Le Français Valeo a fait partie d'un cartel d'équipementiers automobiles — l'UE lui inflige une amende de 26M€, Le gendarme de la concurrence n'a pas aimé qu'Altice rachète SFR avant son accord — il lui inflige une amende record, Une nouvelle plainte contre Facebook de l'autorité américaine de la concurrence, Voici les 10 plus grosses introductions en Bourse de ce premier semestre historique, Droits voisins : l'Autorité de la concurrence inflige à Google une amende record de 500 millions d'euros, Les 10 plus grosses introductions à la Bourse de Paris depuis dix ans, Certains sous-marins américains se détériorent plus tôt que prévu, les autorités inquiètes, Au Mexique, un cartel blesse deux policiers avec une attaque de drone, Carrefour condamné à une amende de 1,75 M€ pour "pratiques restrictives de concurrence", Les banques qui ont écopé des plus grosses amendes dans le monde en 2020. Ainsi par exemple, Materne : servait d'intermédiaire entre tous les participants. A condition d'être temporaire. Traductions en contexte de "ententes entre entreprises" en français-italien avec Reverso Context : Les traités européens interdisent les ententes entre entreprises visant à restreindre la concurrence, et la Commission a proposé de longue date l'adoption d'un règlement relatif au contrôle des principales concentrations. Les ententes horizontales entre entreprises (appelées dans certains cas « cartels »), qui ont pour seul objet ou effet de restreindre la concurrence, ont des conséquences désastreuses pour le secteur d'activité concerné, et plus largement pour l'ensemble de l'économie. Il s'agit de la troisème plus forte amende prononcée par l'Autorité de la concurrence depuis 2000. IMDB, Agence de la Société Générale à Paris. Les ententes injustifiables représentent les formes les plus graves de violation de la législation de la concurrence. Enfin du bon sens en France! ce modèle de lettre type est un exemple générique Vu sur wikipractice.org lettre demande de partenariat comal . Trouvé à l'intérieur – Page 201... axés sur les résultats : le modèle d'affaires réfère à une entente entre ... Les entreprises perçoivent de plus en plus l'intérêt amené par le service. Les pratiques restrictives de concurrence A. Les différentes pratiques restrictives de concurrence. Associés : cimentez votre entente cordiale ! Capsule pédagogique : "Le développement structuré en économie droit". Les marquesincriminées sont notamment Ariel, Skip, Le Chat, Dash, Omo, Super Croix, Gama, Persil et X Tra. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxi... entente entre plusieurs entreprises ou décision d'une association d'entreprises ... par exemple entre fabricants d'un même produit ; elles peuvent ... Sont des ententes des recommandations, avis, une règle déontologique, un code de bonne conduite par exemple. Résolu. ] Voici les cartels qui ont été sanctionnés: Pas moins de 10 producteurs de produits laitiers ont été sanctionnés le 12 mars 2015, pour s'être réunis et concertés à de très nombreuses reprises, entre 2006 et 2012, "afin de se mettre d'accord sur les prix et se répartir les volumes dans le secteur", avait précisé l'Autorité de la concurrence. Copyright © 2016 Business Insider Inc. Tous droits réservés. Dans un tel cas, des sanctions élevées peuvent être infligées. Trouvé à l'intérieurLes entreprises peuvent alors s'entendre entre elles afin de préserver leur profit : on dit qu'il y a entente illicite ou collusion dans ce cas de figure, ... Trouvé à l'intérieur... des cartels qui doivent garantir leurs profits (le cartel désigne une entente entre des entreprises qui fixent les prix et/ou se partagent le marché). Les ententes sont prohibées à la fois en droit interne et en droit européen, par l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne qui dispose que « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce . L'aventure ENTENT tient son origine dans la rencontre entre Mathias et Stéfan, en septembre 2015 à Marseille. Le terme cartel désigne une entente dans le cadre de laquelle des entreprises tentent de contrôler la production ou la commercialisation et s'engagent à ne pas se livrer concurrence. Bravo, enfin ... même si Unilevers est exempté d'amende pour avoir "dénoncé" leurs organisations ! Trouvé à l'intérieur – Page 146Or, les grandes entreprises cherchent moins à décourager leurs ... de telles actions collectives s'analyse comme une entente entre les entreprises d'un même ... Pour assurer la protection de la concurrence et des entreprises les moins puissantes, le droit sanctionne les . Trouvé à l'intérieur – Page 170Dans d'autres cas , l'intégration sera réalisée par une entente entre deux ou plusieurs entreprises , et il y en a de nombreux exemples dans l'industrie ... Les membres du cartel des lessives se sont entendus aussi sur d'autres produits. Qu'il s'agisse de fabriquer des masques ou d'avancer sur la recherche d'un vaccin, une entente entre entreprises peut être salutaire, écrit Emmanuel Combe. Entre 2000 et 2002, les trois opérateurs se sont entendus afin de stabiliser l'évolution de leurs parts de marché. L'Oréal, Gillette, Unilever. Pénurie de papier : les journaux tirent la sonnette d'alarme, Malgré sa dette, la ville de Paris renoue avec sa notation d'avant-crise. Exemple : deux distributeurs qui commercialisent le même type de produits. La convention collective est un accord écrit (en langue arabe) et signé entre employeurs et représentants syndicaux des travailleurs. Par exemple, un employé d'une entreprise qui utilise les infrastructures infonuagiques en sa qualité de salarié ne fera pas partie de l'entente contractuelle entre son employeur et le fournisseur de services infonuagiques. Plus de 15 producteurs de farines ont été sanctionnés le 13 mars 2012 pour d'une part, une entente entre meuniers allemands et français de 2002 à 2008 visant à limiter les importations de farine des deux côtés du Rhin, et d'autre part, des ententes entre meuniers français pour fixer le prix, limiter la production et répartir la clientèle de la farine vendue à la grande et la moyenne distribution, ainsi qu'aux enseignes du hard discount en France. Six fabricants d'électroménagers ont été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence, jeudi 6 décembre 2018. 1. Trouvé à l'intérieur – Page xcviiiLes ententes entre entreprises ne sont sanctionnées que si elles ont un effet ... alors d'ententes organiques (par exemple les membres de l'entente vont se ... Ils ont aussi signé, avec le concours du SFEC, un pacte de non concurrence à propos de la communication sur les performances environnementales de leurs produits. Dans votre demande par courrier postal, nâ oubliez pas de préciser votre nom, votre . Cependant, toute entente n'est pas illicite : une entente entre une entreprise cliente et une entreprise fournisseur est, par exemple, licite. du traité CEE et de droit dérivé relatives aux ententes entre entreprises, à l'abus de position dominante et au contrôle des concentrations, RIDE 1994, 337. Simply fill-in the blanks and print in minutes! : DEFINITION ET MODELES Un mémorandum d´entente entre entreprises est un modèle de document semblable à un contrat mais qui ne vincule pas les parties, sauf par exemple, lorsque des accords de confiden-tialité et de non-concurrence sont inclus. L'Autorité a également sanctionné ces banques pour avoir appliqué deux autres commissions interbancaires pour des services connexes. Dans le document 1, les opérateurs mobiles Oranges, SFR et Bouygues Télécom sont condamné pour ententes illicite. Le premier détient l'idée d'une innovation technologique forte, le second l'envie de créer une entreprise à forte valeur ajoutée. Comment la CCI Hauts-de-France a changé son business model ? Condamnées pour entente illicite, ces entreprises auraient coordonné, entre . Tout partenariat stratégique est unique et le contenu de chaque protocole d'entente devrait refléter clairement ce qui a été convenu par les parties, tel qu'indiqué à la section 4. Les Etats sont néanmoins un peu ga... Ces amendes sont une tr?bonne chose mais le montant doit ?e davantage dissuasif ... ... le montant des amendes, mais le pourcentage de chiffre d'affaire ou de bénéfice en plus doit probablement être tellement énorme que payer des amendes leur revient moins cher! La lourde condamnation du cartel des . Ligne directrice sur les ententes de services - Synthèse. Il faut absolument démultiplié des grosses amendes pour concurrence déloyale ou abusive! L'exécutif fixe le cap : ce n'est pas pour rien qu'on le nomme plus simplement « la direction ». renseigner votre adresse email ci-dessous : Votre email ne sera pas affiché publiquement. Les conventions collectives en Algérie : Retour sur le terrain d'entente entre employeurs et syndicaux. Trouvé à l'intérieurA. Les ententes et les cartels En vertu de l'article ... Il s'agit par exemple des accords entre entreprises de recherche et développement, de transfert de ... À titre d'exemple : La présente entente entre en vigueur lors de la signature par toutes les parties et se Mais l'entente est aussi répréhensible lorsque, par exemple, elle limite l'accès au marché à d'autres entreprises ou fixe directement ou indirectement les prix "en favorisant artificiellement . La présente constitue un exemple seulement. L'entente Illicite du point de vue légal : et Le Barreau de Montréal - Service de références : Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, 9e étage Montréal (Québec) H2Y 1B6 Tél. En 2010, l'Autorité s'en était pris aux commissions interbancaires sur les chèques et infligé une amende de 385 millions d'euros. Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters, Le chômage en Europe au plus bas depuis l'an 2000, Sopra Steria Group : Reprise de la tendance de fond, Comment encourager le travail collaboratif aux temps du télétravail, Suivez en direct les débats du Transition Forum à Nice, Post-Brexit: les pêcheurs français promettent aux Anglais de couler leur Christmas, Paris tonne à Bruxelles, Electricité : les tarifs réglementés vont encore bondir de près de 12% début 2022, Castex annonce de nouvelles aides (23), Pass sanitaire : les travailleurs favorables au vaccin obligatoire en entreprise (21), Réforme des retraites : Philippe propose un relèvement de l'âge de départ jusqu'à 67 ans (20), "The French Virologist" sur Instagram : comment Océane Sorel démonte les fake news sur la Covid-19 et les vaccins (20), Zéro émission de CO2 en 2050 : comment les compagnies aériennes comptent s'y prendre (IATA) (17). Personnalisez les documents. Les ententes verticales, lorsque les acteurs économiques qui s'entendent appartiennent à un niveau différent. Quelqu?un sais cela? Ces pratiques se sont étalées sur de longues durées, allant de 9 à 23 ans. Il en . © Marlon Brando et Salvatore Corsitto dans le film Le Parrain (1972) Paramount Pictures. Le 19 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente les trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, à savoir Forbo, Gerflor et Tarkett, ainsi que le syndicat professionnel des revêtements de sols, le SFEC. Les membres du cartel se sont mis d'accord sur "de nombreux aspects de la politique commerciale, dont les prix", et ont constitué "un plan d'ensemble visant à réduire drastiquement, voire à totalement supprimer, la concurrence dans le secteur". . L'amende était alors de 534 millions d'euros. prenez les bonnes décisions. Il ne s'agit cette fois-ci pas d'un cartel. Trouvé à l'intérieur – Page 202B. Les ententes Les ententes sont des accords entre entreprises qui ... un domaine particulier (lié à une innovation technologique par exemple) lui permet ... Trouvé à l'intérieur – Page 137Toutefois, une entente entre entreprises d'un même État ou l'abus de position ... entreprise à l'intérieur d'État (une entreprise en monopole par exemple) ... et Le Barreau de Montréal - Service de références : Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, 9e étage Montréal (Québec) H2Y 1B6 Tél. Trouvé à l'intérieur – Page 256A. La réglementation européenne sur les ententes « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions ... Trouvé à l'intérieur – Page 421 DE L'ENTENTE À LA CONCENTRATION FINANCIÈRE A ~ Le développement des ententes entre entreprises Dès la fin du xixe siècle , apparaissent aux États - Unis ... Auteur de cette didactisation : J. Grard (Formateur - GF), Enseigner > Enseignement de l'ÉCONOMIE DROIT GESTION > Ressources en économie et en droit, Économie Gestion en Lycées Professionnels, Concours Général des Métiers option Vente (prospection, négociation, suivi de clientèle), Sujets Concours Général des Métiers Option Vente, Discipline Non Linguistique Vente/Anglais, Bac Professionnel Métiers de la Relation Client, Famille des métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique, Baccalauréat Professionnel Gestion Administration, 7.3.1.

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