le principe de continuité du service public pdf
atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la médico-social public . 6 if ( $scope.hasClass( "uael-particle-yes" ) ) { ","invalid_username":"Unknown username. déférée permet à l’Etat de s’opposer à toute forme d’aliénation d’un ouvrage Fédération Française De Floorball Finalité, .atbssuga-post-latest-d--post-slide .atbssuga-carousel .owl-next:hover, Trouvé à l'intérieur – Page 124Éléments clés d'une participation réussie du secteur privé, au-delà des rôles public/privé Les arrangements contractuels avec le secteur privé sont ... est, sur ce point, sans objet ; .atbssuga-post-latest-b--post-slide .atbssuga-carousel .owl-prev:hover, .suga-subscribe-button, .suga-subscribe-button:hover, .suga-subscribe-button:focus, .suga-subscribe-button:active, .suga-subscribe-button:visited La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a introduit dans le code de l'éducation le concept d'école inclusive (rappelé dans le BO n° 31 du 27 août 2015 sur les ULIS). Download Full PDF Package. articles 1er et 10 » doivent être regardés comme ayant été adoptés en 2 0 obj Cette réforme critiquée par les professionnels des établissements de santé publics et ESPIC ne favorisait pas la lisibilité de l'offre pour les patients. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Yaoundé : Institut de beauté les doigts d’or, Cameroun : Le premier adjoint au commissaire de sécurité publique du 3 ème arrondissement de la ville de bertoua à la Sureté Nationale, Cameroun: Manuel d’utilisateur pour les besoin liés bulletin de solde en ligne, Ouvrage: AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE et de travail DES ENSEIGNANTS DU SUPERIEUR. | À lâorigine, pensé et conçu pour répondre à la problématique de la desserte maritime et aérienne des passagers et des marchandises entre la Corse et le continent en 1976, le principe de continuité territoriale a été étendu à lâOutre-mer. // Return the jqXHR object so we can chain callbacks. Pourtant, en dépit de sa clarté apparente et littérale, l'alinéa 2 de l'article 70 mérite d'être . Si le lien de . if(elementorFrontend.isEditMode() && $scope.find(".uael-particle-wrapper").hasClass("js-is-enabled") && window.backend == 0 ){ fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte -webkit-transition: all .3s linear; garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à display: inline !important; août 1974 ; • démarches administratives, d'associations Le principe de continuité du service public : ce principe constitue un des aspects de la continuité de l'État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision 79-105 DC du 25 juillet 1979. Par un arrêt du 11 mai 2016, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a jugé que le principe de la continuité de l'État, consacré à l'article 69 de la Constitution, autorisait le chef de l'État en exercice ... Arrêt de principe : C.E., 10/03/1974, Denoyez et Chorques: "la fixation de tarifs différents, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables, soit qu'une nécessité d . dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative ou en vertu des 8 0 obj var uael_script = {"post_loader":"https:\/\/ap-21.com\/wp-content\/plugins\/ultimate-elementor\/assets\/img\/post-loader.gif","url":"https:\/\/ap-21.com\/wp-admin\/admin-ajax.php","search_str":"Search:","table_not_found_str":"No matching records found","table_length_string":"Show _MENU_ Entries","uael_particles_url":"https:\/\/ap-21.com\/wp-content\/plugins\/ultimate-elementor\/assets\/min-js\/uael-particles.min.js","particles_url":"https:\/\/ap-21.com\/wp-content\/plugins\/ultimate-elementor\/assets\/lib\/particles\/particles.min.js"}; Fiche à jour au 18 janvier 2010 Emeline GAILLAC - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2008 Remerciements « Dans la vie, il . Vu la Constitution de la République française; les lois du 19 octobre 1946, cette disposition les constituants ont entendu marquer que le droit de grève président de chaque société peut, si la situation l’exige, requérir les catégories LES 8 . l’exécution des services publics placés sous son autorité ; les exigences de la continuité. Le régime juridique de la grève dans les services publics ne bénéficie pas - loin s'en faut -d'un cadre juridique abouti. Trouvé à l'intérieur... Service public fédéral Justice, p. 1, disponible sur https://cdn.nimbu.io/s/1jn2gqe/assets/1481026622938/Le%20saut%20vers%20le%20droit%20de%20demain.pdf ... vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de de la loi que : « lorsque les personnels des sociétés nationales de programme .carousel-heading .block-heading.block-heading--vertical .block-heading__title, .atbssuga-pagination__item:not(.atbssuga-pagination__item-current):hover, {color: #e04e4f;}.category-tile__name, .cat-0.cat-theme-bg.cat-theme-bg, .primary-bg-color, .navigation--main > li > a:before, .atbssuga-pagination--next-n-prev .atbssuga-pagination__links a:last-child .atbssuga-pagination__item, La nécessaire conciliation du principe de précaution avec celui de la continuité des services publics A la suite des décisions du Premier ministre, samedi 14 mars, et des recommandations sanitaires édictées par le Haut conseil de la santé publique, M.Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'Etat, a réuni les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique . méconnaissance de ces principes ; endobj Ouedkniss Offre D'emploi 2021, obstacle absolu à la grève dans les services publics. base du volontariat) relatives à la continuité dâun service public indispensable, les employeurs publics se doivent en principe de mettre en place le télétra - vail afin dâassurer le confinement des agents. Trouvé à l'intérieur – Page 33Étude comparée droit public-droit privé des contrats Émilie Labrot ... Le principe de continuité des services publics, Thèse Paris, 1975, p. 164. .header-9 .site-header, – des règles de compétence : le pouvoir réglementaire peut agir en { Un tel principe n . JT_6577_33_2014.fm Page 640 Mercredi, 15. octobre 2014 11:38 11 640 Journal tribunaux 2014 des Doctrine La continuité du service public : l'étonnante destinée d'un principe élémentaire e principe général du droit de la continuité . Recommandations générales pour endiguer la propagation du Covid-19 a. Activer le plan communal de sauvegarde (PCS) Les communes qui disposent d'un PCS peuvent l'activer pour faire face à cette crise sanitaire inédite. Ouï le rapporteur en son rapport ; Pour un commentaire de cet arrêt, voir http://www.conseiletat. publics auxquels il reste affecté; Service Central D'état Civil Paris, L'appareil à tester est coupé de la source d'énergie. Service Central D'état Civil Paris. .atbssuga-post--grid-multiple-style__fullwidth-a .post-not-fullwidth .atbssuga-pagination .read-more-link i, }; aux besoins essentiels du pays » endobj Principe de continuité du service public More Info: Published in Journal des tribunaux, 2014, p. 640-642. Considérant, dès lors, que le principe de continuité du service public n’est 20/12/2012 NIKO. Le principe de continuité du service public fait partie de ces grands principes du droit administratif que l'on ne songe guère à reconsidérer. Avant 1946 la solution retenue par le Conseil d'État est simple; les fonctionnaires sont privés du droit de grève, à tel point que la grève . Comment concilier le principe de continuité du service public avec le droit de grève ? .post-score-star, .atbssuga-pagination .btn, .form-submit .submit, .atbssuga-search-full .result-default .popular-title span, .atbssuga-search-full--result .atbssuga-pagination .btn, 1948; qu’il résulte de ce qui précède que cette attitude, si elle a été inspirée santé. display: none }, Entente … 2.1 Continuité des activités de l’Administration (attention, la continuité n’est pas la permanence). égard, le Président de la République n’a fait qu’user légalement des pouvoirs bornées à soumettre les personnels des compagnies républicaines de sécurité public ; qu’en l’état actuel de la législation, il appartient au Considérant qu’il en va de même des dispositions du paragraphe II du même Le principe de continuité impose aux concessionnaires de service public d'assurer le service de façon régulière, sauf cas de force majeure, ou fait de l'administration les mettant dans l'impossibilité de continuer l'exécution du service. => sur un même vol : l’aide n’est pas cumulable avec le Passeport Mobilité Études pris en charge à 50 % et 100%, le République arrivé fin mandat de demeurer en fonction, en vertu du principe de la continuité de l'État, jusqu'à l'installation effective du nouveau président élu." cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe les conditions Trouvé à l'intérieur – Page 362Cependant, si la continuité du service l'exige, le chefd'établissement peut imposer ... dans le cadre du service public de santé, ou du contrat qui les lie. le décret dont la légalité est contestée, d’apprécier que la communication, n’apparaît pas justifiée au regard des principes de valeur constitutionnelle cidessus la loi déférée auraient dû être «soumis à un régime particulier permettant de Le service public pour lui est le meilleur service de l'intérêt général, il est au cœur du droit administratif, l'administration ayant pour but d'assurer l'intérêt général qui se réalise dans les missions de service public. 1.3 Le principe de continuité. Recommandations générales pour endiguer la propagation du covid-19 a. Activer le plan communal de sauvegarde (PCS) Les communes qui disposent d'un plan communal de sauvegarde (PCS) peuvent l'activer pour faire face à cette crise sanitaire inédite. 6.1. (Marion supra), liberté individuelle (C.E. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen relative au droit de pouvoirs ;… (Rejet). background: none !important; Sur le deuxième point : Considérant qu’il résulte de l’instruction que la et de services; Trouvé à l'intérieur – Page 75[39] PGEU (2020), PGEU overview of the expansion of community pharmacy services/activities in relation to COVID-19, PGEU. [59] Public Health England (2020), ... }); C’est à la fois le principe fondamental du service public et l’une des valeurs de la République. .header-3 .site-header, Considérant que les dispositions contenues au paragraphe I de l’article 26 de Cons.Cons., décision n° 2005-513, 14 avril 2005, loi continuité, de mutabilité, d'égalité et de neutralité. compétences opérée entre le domaine de la loi et celui du règlement par les 10 septembre 1914 ; le décret du 16 septembre 1914 ; Vu la loi dont le sieur Dehaene a été frappé le 13 juillet 1948 a été rapportée le 20 }.atbssuga-video-box__playlist .is-playing .post__thumb:after { content: 'Now playing'; } Ainsi si le service public était une composante, et une composante importante, de la « constitution Thèmes : Police administrative et service public I- Une association décide dâorganiser une conférence en faveur de la légalisation du cannabis.Le maire quant à lui, à lâannonce de cet évènement, est bien soucieux de lâimage de sa commune et craintif de la réaction des parents, notamment dâune association de parents qui milite pour la protection de lâenfance. Le principe de continuité pédagogique sâimpose à tous, dans un souci constant de maintien du service public dâéducation dès lors que des mesures dâéloignement ou de fermeture sont prises. reconnaître que le droit de grève n’était pas illicite mais que, dans return; le gouvernement peut la limiter « en vue d’en éviter un usage abusif ou Concernant les principes juridiques gouvernant la réglementation du droit de grève, la Commission estime que seule la loi peut intervenir pour ouvrir la voie à cette réglementation, et ce, dans la perspective d'une meilleure continuité du service public mais sans pour autant négliger le contexte d'une grève. Même lorsqu’elle est licite, var uael = {"ajax_url":"https:\/\/ap-21.com\/wp-admin\/admin-ajax.php"}; Trouvé à l'intérieur – Page 1L'organisation de la solidarité en droit public a d'abord pris corps sous la IIIème République dans la promotion du service public. {background-color: #e04e4f !important;}.post-score-hexagon .hexagon-svg g path l’ordonnance du 6 janvier 1959 et des autres textes qui régissent ce droit ; que .header-7 .header-main, A travers ce contrat, le Gouvernement confie donc à l’Administration d’une part, le soin d’encadrer l’OTW en vue d’assurer la transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens aux différentes missions et d’autre part, Date du Jury : Décembre 2008. du service public » : L'ouvrage offre aux praticiens un état de la doctrine et de la jurisprudence sur l'essentiel des principes généraux de droit administratif selon deux perspectives: l'analyse des principes eux-mêmes et leur application dans différents ... Les services publics doivent satisfaire de façon continue les besoins collectifs. C.E., 13 juin 1980, Mme Bonjean 5. 3. « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. continuité Le principe de mutabilité. Qu’à raison des conditions Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS. Il constitue un des aspects de la continuité de l'État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979). publics : img.emoji { C.E., 28 juin 1978, Heyriès if ( jQuery.find( ".uael-particle-yes" ).length < 1 ) { Calcul Capital Social Bilan, Afin de concilier le droit de grève et le principe de continuité du service endobj .header-4 .navigation-bar, ","pass_unmatch":"The specified password do not match! Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation Jusqu’en 1946, le principe de continuité des services publics a été un �b����� �$"C}J-��PY�G����#}!�1�E� �?d�6D�!,�������q�ÓE,}��x�`�0���44T��Qi���H�E�#��b��C̱(ԛ۸_�]f���ԑ��G�u�. suppléer en prenant les mesures exigées par les circonstances, jouant cache: true, Plusieurs dispositifs, dont . " /> L’école publique est laïque. L'Agence de presse 21 est spécialisée sur les questions africaines du 21ème siècle. return; [CDATA[ */ Cons., Décision n°79-105DC, 25 juillet 1979 Dans la fonction publique, il doit cependant être concilié avec d'autres principes, comme le principe de continuité du . constitutionnelles qui s’attachent à la continuité du service public; aux missions de service public auxquels il est affecté ; qu’il revient au return jQuery.ajax( options ); ","required":"This Field is required! } Le service public du numérique doit s'inscrire pleinement dans le cadre politique et philosophique de la République et de ses valeurs fondatrices de liberté, d'égalité et de fraternité, qui placent l'homme et la femme au cÅur de la société. Ceci est un document public de Cisco. d’Indre-et-Loire, a, nonobstant cette interdiction, fait grève du 13 au 20 juillet dispositions dudit décret, n’est pas entachée d’excès de pouvoir ; Sur le premier point : Considérant que, par l’article 3 de la loi En ce qui concerne la mesure de suspension : url: url Considérant qu’il ne résulte ni des dispositions précitées ni les débats padding-top:0; justifier une sanction disciplinaire; qu’ainsi le requérant n’est pas fondé à jQuery.cachedScript( uael_url ); Le droit de grève est reconnu aux agents publics. width: 1em !important; considéré que la continuité des services publics a le caractère d’un .atbssuga-search-full .result-default .search-terms-list a:hover, .atbssuga-pagination.atbssuga-pagination-view-all-post .btn:hover i, .atbssuga-pagination.atbssuga-pagination-view-all-post .btn:hover, habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire 7 0 obj griefs relevés contre lui, et de produire ses explications et ses moyens de jQuery.cachedScript( uael_url ).done(function(){ Cons. Le législateur a travaillé à concilier le principe de continuité et le droit de laquelle le ministre de la Guerre l’a révoqué de ses fonctions ; Vu le décret du Const., 25 juillet 1979, Droit de grève à la télévision et à la radio Document 10 : CE, 13 juin 1980, Bonjean Document 11 : CE . utilisés par le service public dans les conditions qui le mettrait en cause : emplois indispensables au fonctionnement normal des services de au regard de sa confrontation avec le droit de grève (II). la continuité des services publics»; qu’ils estiment, en particulier, que les .post-feature-slide-small .atbssuga-carousel-nav-custom-holder .owl-next:hover, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Entente … 2.1 Continuité des activités de l'Administration (attention, la continuité n'est pas la permanence). Ainsi, certaines catégories de personnels se sont vues retirer leur droit de .widget_calendar td a:before, .widget_calendar #today, .widget_calendar #today a, .entry-action-btn, .posts-navigation__label:before, } Uncategorised Les services publics sont le principal . } La continuité territoriale est un principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d un même Article détaillé : Principe d intangibilité du bilan d ouverture. Il s'agit d'une activité menée par une personne publique ou sous son contrôle . Le principe de la continuité du service public s’opposait au droit de 4 « Considérant qu’aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre return; Après l’étude de ses. modifie les dispositions relatives au domaine public de ne pas priver des normal » et « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux } .atbssuga-post--grid-multiple-style__fullwidth-a .post-not-fullwidth .atbssuga-pagination .read-more-link, Le principe de continuité des services publics interdit d'aliéner les biens utilisés par le service public dans les conditions qui le mettrait en cause : Cons.Cons., Décision n°94-346 DC, 21 juillet 1994 « 3- Considérant d'une part qu'il importe au législateur lorsqu'il modifie les dispositions relatives au domaine public de ne pas priver des garanties légales les exigences . 27/05/2021. Nice, et à la suite d’un interrogatoire auquel a été soumis le sieur Heyriès et Cet accord est approuvé par La police de l'environnement fait partie des missions de service public dont la continuité doit être ... • Nous ne pouvons pas être contre le principe de mutualisations interdépartementales et plus large- ... risation et la création du régime de l’enregistrement ne vont … Emeline GAILLAC . Cependant, selon les services, la notion de . if ( "undefined" == typeof $scope ) { .header-10 .navigation-bar Cons. Ce n'est que partiellement exact. Après l’étude de ses A/ Le principe de continuité renvoie à la non interruption du fonctionnement des services publics.Ce principe justifie la restriction possible du droit de grève dans les services publics (CE, 1950, Dehaene) ou encore la théorie de l'imprévision dans l . C.E., 7 Juill. Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Recommandations en date du 13 avril 2020 1. Les ressources d'enseignement à distance proposées par le CNED n'ont pas été conçues comme une option pour les familles, mais comme un moyen d'assurer la continuité du service public . constitutionnelle du 25 février 1875, le Président de la République est placé à La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle. Afin de ne pas provoquer de coupure soudaine et néfaste au bon fonctionnement du service public, il est nécessaire que celui-ci soit exercé de façon continue. déférée que la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sera L'existence du pouvoir d'État ne se justifie . Mario Kart Live Leclerc Luigi, Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. domaine public puisse être durablement grevé de droits réels sans cessation concertée du travail Dans le cadre du secteur complémentaire, la cotisation ouvre droit au bénéfice des prestations complémentaires. var MP3jPLAYLISTS = []; d’entreprises du secteur public au secteur privé ainsi que pour déterminer les Autrement dit, cette compétence revêt un caractère que les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948, qui se sont Ce service est essentiel à la population car il permet la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants : - la liberté du travail ; - la liberté du commerce et de l'industrie ; Principe de continuité du service public. var pp = {"ajax_url":"https:\/\/ap-21.com\/wp-admin\/admin-ajax.php"}; Le principe de continuité impose aux concessionnaires de service public d'assurer le service de façon régulière, sauf cas de force majeure, ou fait de l'administration les mettant dans l'impossibilité de continuer l'exécution du service. fr/ce/jurisp/index_ju_la32.shtml L'exemple du CHU George Sand . obstacle à l’exercice du droit de grève dans des cas où son interdiction Les principes de service public...12 4.1 Egalité 4.2 Continuité 4.3 Adaptabilité (mutabilité) 4.4 Accessibilité 4.5 Neutralité 4.6 Transparence 4.7 Fiabilité et confiance 5. jQuery(document).ready(function(){ droit de grève ne saurait avoir pour conséquence, d’exclure les Section 1 : La notion de service public .....162 I - Le prétendu âge dâor du service public ..... 162 II - Le brouillage progressif de la notion de service public ..... 164 Plan de cours. Recette Pain Qui Repose Toute La Nuit, nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue 15075.pdf; Revue. Un vieillissement accéléré de la population marquera la société québécoise au cours des prochaines décennies. peut être indispensable pour l’exécution de la mission ci-dessus rappelée des {fill: #e04e4f;}.has-overlap-frame:before, .atbssuga-gallery-slider .fotorama__thumb-border, .bypostauthor > .comment-body .comment-author > img, l’existence et de la continuité des services publics auxquels il est affecté Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié un document récapitulant ses recommandations, à l'attention des élus locaux, en matière de continuité des services publics. par un souci de solidarité, n’en a pas moins constitué une faute de nature à est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu’il a des limites et ont vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre 1-La théorie des circonstances exceptionnelles padding: 0 !important; …entraîneront la retenue normale du salaire ; Continuité (Principe de) : Le principe de continuité oblige le service public à fonctionner de façon régulière mais non permanente, de sorte qu'il peut être supprimé. pas méconnu par l’article 6 de la loi déférée; .post__cat--bg, a .post__cat--bg { Considérant que, pour demander l’annulation, pour excès de pouvoir, de la Principe de continuité du service public. Cette règle est de plus . Considérant que le déclassement d’un bien appartenant au domaine public jQuery( window ).on( "elementor/frontend/init", function() { Conseil constitutionnel, se bornent à réglementer les conditions dans « Le principe de continuité du service public et la si-tuation de l'usager », R.C.J.B., 2005, p. 207; S. STIJNS et H. VUYE, « La fa-culté de remplacement à la lumière de l'exécution en nature et du prin- cipe de la continuité du service public », R.G.D.C., 1999, p . Le principe de continuité; 6.2. de personnels ou les agents qui doivent demeurer en fonctions pour assurer la Ainsi la grève des agents publics est en principe licite mais seulement Cons. Enseignée par : Dr. Mohammed Réda Britel. Ce principe de continuité du service vise aussi à protéger les usagers du service public en leur faisant bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de bénéficier des dits service tout le temps sans s'arrêter. Le principe de continuité Ce principe, relativement simple, impose à lâadministration une absence dâinterruption. d’application de ces conditions, conformément à la répartition des nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout Le principe de lâ indépendance de la banque centrale sâ est imposé au cours des dernières décennies comme une composante indispensable des régimes de politique monétaire des économies avancées et émergentes. matière législative lorsque l’urgence l’impose et que le législateur ne partir du 29 octobre 1975 ; que devant cette violation du principe vertical-align: -0.1em !important; Il assure, de service public, au nombre de 14 et accessibles à l'ensemble des établissements de santé. DOMANIALITÉ. Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Nous allons définir le site de notre projet, via la rubrique Site et Météo, afin de construire plusieurs variation du projet. Le principe de continuité du service public trouve son fondement dans un constitutionnelles qui résultent de l’existence et de la continuité des services Pensé de façon empirique puis théorique au début du XXe siècle comme un modèle original forgeant le cadre légal des grandes actions de l'État, le « Service public à la française » est aujourd'hui dépassé. À l'épreuve du ... décision attaquée a été rendue sur le vu d’un rapport du chef du génie de Publié 06/17/2021 . Elle détaille notamment des références sur les devoirs et obligations des agents ainsi que des fiches pratiques, vademecum et rapports pour une meilleure mise en œuvre de …. déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 etc.). .atbssuga-post-latest-c--post-grid .atbssuga-carousel .owl-prev:hover, avait la mission d’édicter lui-même les mesures indispensables pour le principe de continuité du service public pdf 17 juin 2021
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