À propos. Trouvé à l'intérieurArticle R464-4 Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, ... 40 du code de procédure pénale pour accroître l'efficacité de l'activité de l'Autorité, en bénéficiant notamment des moyens d'investigation plus étendus de la procédure pénale. Trouvé à l'intérieurArticle D450-3 I. – Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite ... Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques. années, l'Autorité de la concurrence effec-tue de l'ordre de 4 à 8 opérations de visites par an, généralement déclinées au sein de . Until recently, she was the Head of Oxera's Paris office. Trouvé à l'intérieur – Page xxxiC'est pourquoi le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est habilité à faire un tri entre les documents qui composent ce dossier ; il peut en ... Rapporteur à l'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie Nouméa, Nouvelle-Calédonie 165 relations. Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les . Chef du service de l'économie numérique chez Autorité de la concurrence / Head of the digital economy unit at Autorité de la concurrence Paris. The Competition Authority is an autorité administrative indépendante ('independent administrative authority'), responsible for preventing anti-competitive practices . Les candidatures (CV + LM) sont à adresser, par courriel, au plus tard le 11/04/2021 à RAPPORTEUR Référence : 3134-20-0488/SAFPFI du 30 avril 2020 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché Durée de résidence exigée pour le recrutement sur titre (1): / Poste à pourvoir : susceptible d'être vacant en août 2020 Direction : Trouvé à l'intérieur – Page 171Si la situation ne change pas, nous saisirons l'Autorité de la concurrence. M. le coprésident Pierre Morange, rapporteur. Cette situation, qui s'apparente à ... I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre. La seule contestation s'effectue devant l'Autorité de la concurrence, la Cour d'appel de Paris ou la juridiction saisie. . Il s'agit d'une institution Trouvé à l'intérieurL'opportunité en est laissée au rapporteur général. ... L'Autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 un communiqué de procédure relatif à la ... Aux termes de son ordonnance n . Le pouvoir judiciaire donne ici le droit à l'administration ou à l'Autorité de concurrence de visiter les bureaux et de saisir tout support d'informa- 'ia ora na ! Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. À la suite de la loi Egalim du 30 octobre 2018, et de la vague de rapprochement entre enseignes (Horizon d'une part et Carrefour, Système U, Provera et Tesco de l'autre), l'Autorité a réagi par une décision 20-D-13 du 22 octobre 2020 "relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro . Trouvé à l'intérieur – Page cdlxivDans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... Laure Gauthier has been appointed Deputy General Rapporteur of the Autorité de la concurrence by decision of the General Rapporteur, Stanislas Martin, who heads the Autorité's Investigation Services. Rapporteur at the French Autorité de la concurrence since 2011. Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur StudyLib? Aux termes de son ordonnance n . Today's top 3 Autorité De La Concurrence jobs. Il était depuis 2007 rapporteur à l'Autorité de la concurrence et vient de passer six mois à la Federal Trade Commission américaine où il avait intégré une équipe dédiée à l'examen . The General Rapporteur is appointed by regulation of the Minister of the Economy having consulted the Board. Catherine Bouchakour-Caldwell Cosmetics Content & Community Manager at Capsum - artisan scientifique Marseille. L'Autorité de la concurrence recommande de nommer 700 nouveaux notaires dans les deux ans à venir, au grand dam du Conseil supérieur du notariat qui souhaitait une pause. Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Amel Cheikh-Braun Rapporteur permanent / Case handler - Autorité de la concurrence Paris et périphérie. Rapporteur at Autorité de la concurrence Région de Paris, France 349 relations. B.Les enquêtes sur autorisation judiciaire (C.Com L. 450-4) 1. New Autorité De La Concurrence jobs added daily. Instaurée par une loi du 6 août 2015 et introduite à l'article L. 464-2, III du Code de <> Jérôme d'Huart. She has many years of experience working in economic analysis. Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et de l'ENA, vous avez occupé plusieurs postes au sein de la DGCCRF, travaillé pour la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et, moins classique, avez exercé pendant quatre ans comme avocat spécialisé en droit de la concurrence au sein d'un cabinet international. The Autorité’s President has several specialist services: All the administrative services are led by the General Secretary, under the President’s authority. Vous pouvez ajouter ce document à votre liste sauvegardée. Voir le profil de Alexandre Raguideau sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. La Cour de cassation, par deux décisions du 16 juin 2021 (disponibles ci-dessous), a fait droit aux pourvois du rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) en annulant les ordonnances n°2 et n°3 du premier président de la cour d'appel de Papeete du 4 décembre 2019. As deputy chief of the legal service, she oversaw a team of law clerks as well as litigation before the Supreme Courts. Une semaine après la réception de cette note, le président de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence, Jacques Mérot, a convoqué le rapporteur à une audition devant le collège. Rapporteur (e) - Autorité de la concurrence. The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator.Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. L'article L. 462-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 13 novembre 2008, prévoyait la possibilité pour le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) de se saisir d'office de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 2286(Décr. no 2009-311 du 20 mars 2009) I. — Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations ... Trouvé à l'intérieurLe Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) a, ... Le Conseil a ainsi décidé d'interdire à ses rapporteurs d'assister au délibéré ... Trouvé à l'intérieur – Page 66Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... x��[Ko�H���m�A������@�؃� �����v8�儔2��{������f�lJ-3�L0�DUwW���V����ŋ�?_��:c��٫�W٫7�g�ox�y�T�����g��̲� �.%�7�g,��?ߟ���g�go~������WY6��O&�M�KV���{bqbSF,�D��D���%���S�d \d\D����4s;6_Г��IhUH�eu�������fU�����Ϋ7�ne��#ʲPz�Bv�@t&{��#�<1L2[�hG�G�֑�,��w� �U-��e+�r��*g�7��E�ӂ. Trouvé à l'intérieur – Page 515Sous l'empire de l'ancien Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris ... déroulait sans l'intervention du rapporteur général, au motif que « la ... %PDF-1.5 oct. 2017 - aujourd'hui3 ans 3 mois. L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d'un montant de 3,8 millions d'euros contre une groupement de transporteurs routiers à la suite d'une entente pour répartition de clientèle entre ses membres. Trouvé à l'intérieur – Page 1887Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations ... antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est ... Rapporteur à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie France. Mme Marion Panfili est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2021. Pascale is an accomplished competition economist specialising in competition with a strong interest in digital issues. un autre formulaire The administrative services (under the authority of the Secretary General) and three specialised services (Office of the President, Legal Service and Communication Department) report directly to the Autorité’s President. Autorité administrative indépendante au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence Paris et périphérie. RAPPORTEUR (publiée le 08/01/2015) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. RAPPORTEUR Référence : 3134-21-0279/SR du 12 mars 2021 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché Université François Rabelais de Tours. Yannick Le Dorze . Cette séance du séminaire Nasse se tiendra le vendredi 29 janvier 2021 de 10h00 à 12h00 en visioconférence. 4 0 obj under the direction of the General Rapporteur and the Deputy General Rapporteurs. From January 4, 2021, she will head Antitrust Unit 1, which is responsible for cases relating to the transport and energy sectors. Inscrivez-vous pour entrer en relation. N° 93440, www.concurrences.com Trouvé à l'intérieur – Page 135La participation du rapporteur au délibéré a été critiquée . ... ont notamment contribué à une nette distinction des fonctions au sein de cette autorité ? Trouvé à l'intérieur... au délibéré du Conseil de la Concurrence, rapporteur qui est susceptible de ... un régulateur est que le rapporteur de l'autorité de régulation ne peut ... Deputy General Rapporteur, deputy Head of the Mergers Unit at the French Autorité de la concurrence. L'organisation de l'ACNC. Autorité administrative indépendante au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon. C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable.Le point de départ de toute l'affaire réside d. Inscrivez-vous pour entrer en relation Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. The Hearing Adviser does not make decisions. The Deputy General Rapporteurs and the case officers (, Services reporting direct to the President, the Office of the President (responsible for institutional, European and international matters), Since 2008, the Autorité has had a procedural mediator known as the Hearing Adviser, who can be contacted by complainant or offending parties to prevent or address early on any difficulties encountered in the. + Le replay de l'événement Trouvé à l'intérieurSur cet arrêt V. Cl. Lucas de Leyssac, « Arbitrage et concurrence : retour sur ... En effet, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence doit être ... Trouvé à l'intérieurLa compétence appartient à l'Autorité de la concurrence 996, instituée par la ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général. Deputy General Rapporteur of the French Autorité de la concurrence. Trouvé à l'intérieur4) « L'Autorité de la concurrence » peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur ... En effet, il y avait autrefois une procédure de non-contestation des griefs, désormais remplacée par une procédure de transaction.. La problématique avec l'ancienne procédure est que le justiciable manquait de visibilité. Lauriane has specialised in competition law for more than 10 years. endobj Rapporteur général, une requête de celui-ci auprès d'un juge de la liberté et de la détention (JLD) (à laquelle Trouvé à l'intérieur... l'organisme ou l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, ... 1 RAPPORTEUR Référence : 3134-20-0685/SAFPFI du 30 juin 2020 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle- Calédonie (ACNC) Direction : servie d'instrution Corps /Domaine : Attaché Lieu de travail : Nouméa Poste à pourvoir immédiatement Date de dépôt de l'offre: mardi 30 juin 2020 Date limite de candidature : vendredi 31 juillet 2020 L'Autorité polynésienne de la concurrence recrute un rapporteur. The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator.Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. The Deputy General Rapporteurs and the case officers (rapporteurs) are appointed by decision of the General Rapporteur, published in the Official Journal of the French Republic (Journal officiel). une demande d'enquête soit du Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, soit du Ministre, mais également une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Prior to that, she was working as an avocat for the law firms Freshfields Bruckhaus Deringer and Hogan Lovells, where she was advising in Competition and World Trade Law. Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes? American University Washington College of Law American University Washington College of Law . Before joining the Autorité, Estelle worked for four years in private practice with law firms Hogan Lovells and Freshfields . Autorité de la concurrence. To access a decision, an opinion or a merger control decision: The Autorité de la concurrence is formed of nearly 200 people from a variety of backgrounds, with many different profiles, who combine their talents and expertise in different disciplines…. 1 0 obj ), Entrez-le si vous voulez recevoir une réponse, SESSION PLENIERE DU 20 JUIN 2016 ORDRE DU JOUR Dossier du CESER Rapporteurs, Nom : Date : / / Pour mesurer un angle, il faut bien placer le, fiche de poste economiste / adjoint au chef economiste service, ECONOMISTE AU SEIN DU SERVICE ECONOMIQUE DE L, La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé, Transitions vers une industrie économe en matières premières, Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la, RAPPORTEUR(E) GENERAL(E) ADJOINT(E) L`Autorité de la, Pour une politique de prévention L`Académie nationale de, Voir le programme - Autorité de la concurrence, Dossier de presse - Assises du médicament, Pour une nouvelle croissance fondée sur la recherche, © 2013 - 2021 studylibfr.com toutes les autres marques commerciales et droits dauteur appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Trouvé à l'intérieur – Page 1904L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ... Le Conseil de la concurrence au Maroc fait actuellement l'objet de mutations, illustrées notamment par sa constitutionnalisation en 2011 et son installation en 2018, peinant à trouver sa place dans un contexte socioéconomique déjà ... She has advised companies on antitrust or cartel issues, state aid or merger . University of Melbourne. motif que le rapporteur général de l'Autorité « a le pouvoir de déclencher, à son initiative, avant toute saisine conten-tieuse, y compris lorsqu'il est saisi pour avis, des enquêtes . 2018 - aujourd'hui 3 ans 6 mois. %���� L'Autorité polynésienne de la concurrence veut casser les prix Le rachat de Morgan Vernex par La Brasserie autorisé sous conditions Concurrence : c'est pire en Nouvelle-Calédonie qu'à Tahiti . Laure also co-drafted the Notice on the setting of financial . It is therefore by writing a report to the Autorité de la concurrence’s President, in advance of a hearing, that the Hearing Adviser intervenes. RAPPORTEUR (publiée le 08/01/2015) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. In accordance with the principle of separation of investigation and decision-making, the investigation teams are under the authority of the General Rapporteur. <> L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, au sens de l'article 30-1 de la loi organique n°2004192 du 27 février 2014, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence - sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et d'apporter son concours à la régulation sectorielle. Bernard CREUGNET PDG chez TRECODEC New Caledonia. stream Trouvé à l'intérieurLorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, ... Victoria Ligier . RAPPORTEUR Référence : 3134-21-0279/SR du 12 mars 2021 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché Trouvé à l'intérieur – Page 2008concurrence qui en fixe le montant définitif. ... le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou l'organisme et le ... Rapporteur, Autorité de la concurrence Autorité de la concurrence avr. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence Paris et périphérie. 3 0 obj RAPPORTEUR . C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable. 5 talking about this. Trouvé à l'intérieurLe Code de commerce prévoit que « Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, ... (investigations, dawn raids, follow-up of litigation); The General Rapporteur is appointed by regulation of the Minister of the Economy having consulted the Board. Trouvé à l'intérieur – Page lxviL'Autorité de la concurrence s'est engagée à ne pas transmettre le dossier ... peut obtenir du rapporteur général une proposition de transaction fixant les ... Cases are investigated by case officers (, (anticompetitive practices, advisory activity, etc.). Vous pouvez ajouter ce document à votre ou vos collections d'étude. Autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l'économie en France. Depuis la loi du pays du 20 janvier 2020, les attributions de cette institution collégiale sont exercées par cinq membres, le président et quatre membres . La Loi Macron du 6 août 2015, relative à la procédure devant l'autorité de la concurrence, instaure une nouvelle procédure. <>>> Trouvé à l'intérieurLe Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) a, ... Le Conseil a ainsi décidé d'interdire à ses rapporteurs d'assister au délibéré ... The Hearing Adviser can also act ex officio. Trouvé à l'intérieur – Page 625Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des ... le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une ... L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes. Force est toutefois de constater la convergence qui commence à s'installer entre les deux systèmes, en tout cas la volonté de certains États européens d'utiliser ces outils pénaux pour rendre plus efficace la procédure, si l'on en croit le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.Philippe Guibert : Même si l'on . Les candidatures devront être adressées au plus tard le 15 janvier 2021 à Madame la rapporteure générale de l'Autorité… endobj Leverage your professional network, and get hired. 2 0 obj Trouvé à l'intérieur – Page 1988Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait ... Estelle joined the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) as a Rapporteur permanent in 2011. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence La loi du 4 août 2008 de modernisation de ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé ... Estelle has significant experience in dawn-raids. The Autorité de la concurrence is formed of nearly 200 people from a variety of backgrounds, with many different profiles, who combine their talents and expertise in different disciplines… In accordance with the principle of separation of investigation and decision-making, the investigation teams are under the authority of the General Rapporteur. Les candidatures devront être adressées au plus tard le 15 janvier 2021 à Madame la rapporteure générale de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence, par courrier BP 27 - 98713 PAPEETE, ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Trouvé à l'intérieur – Page dcxixDans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... She joined the French Competition Authority in 2011 as a case-handler within one of the Antitrust Units before joining . Signaler ce profil Activité . La conférence Demain la concurrence, organisée depuis 2009, à la suite du Global Forum on Competition de l'OCDE, est devenue en quelques années l'un des évènements majeurs en droit de la concurrence en Europe, tant en termes d'audience que de qualité des interventions. Aurelie Zoude-Le Berre Présidente chez Autorité de la concurrence de Nouvelle-Caledonie Greater Paris Metropolitan Region. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence a la possibilité de prendre des mesures ... le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le ... Les rapporteurs auprès de l'Autorité de la concurrence sont nommés par décision du rapporteur général publié au Journal Officiel. Trouvé à l'intérieur – Page 2245L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Dans le cadre de cette nouvelle procédure de sanction qui s'inspire de la procédure applicable devant l'Autorité de la concurrence, le rapporteur a autorité ... Recours: Il n'existe pas de recours spécifique contre les enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce. Ombline Ancelin, Avocat Associée, responsable de la pratique Concurrence du cabinet Simmons & Simmons; Le débat sera animé par Joël Tozzi, Rapporteur général adjoint à l'Autorité de la concurrence. Catherine MARBOEUF. L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, au sens de l'article 30-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2014, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et d'apporter son concours à la régulation sectorielle. Alain Ronzano, Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires (General Import), 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. La pratique anticoncurrentielle, sanctionnée par l'Autorité au visa des articles 101 du TFUE et de l'article L. 420-1 . Comment définir le low cost et le distinguer d'autres modèles économiques de baisse des prix et des coûts ? Comment fonctionne ce modèle dans le transport aérien ? Autorité de la concurrence LE POINT DE VUE DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE.LES ENTREPRISES PEUVENT AINSI S'ATTENDRE À DES INTERVENTIONS . Trouvé à l'intérieur – Page 3263Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations ... antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est ...

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